Publié le 08 mai 2012

Licenciement collectif et cause économique La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 mai que l'article L. 1235-10 du Code du travail ne permet d'annuler une procédure de licenciement pour motif économique qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde[..] Lire la suite...

Publié le 02 mai 2012

« la garantie assurée par l'institution du pays dans lequel est établi l'employeur peut être complétée par celle du pays dans lequel s'accomplissait le travail, dans la limite du plafond de garantie qui s'y applique ». Lire la suite...

Publié le 09 avril 2012

Un employeur ne peut décider de modalités d'attribution d'une prime conventionnelle moins favorables aux salariés. Lire la suite...

Publié le 28 mars 2012

La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012 après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 15 mars 2012 (Déc. n° 2012-649 DC, 15 mars 2012 : JO 23 mars 2012). Elle comprend des mesures sociales Lire la suite...

Publié le 15 mars 2012

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Lire la suite...

Publié le 14 mars 2012

l'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants et l'exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l'entreprise, sans priver tout salarié de la liberté de créer un syndicat ou d'adhérer au syndicat de son choix, et ne porte dès lors atteinte à aucun des textes invoqués Lire la suite...

Publié le 18 févr. 2012

Le retard important subi par un salarié dans le déroulement de sa carrière, par rapport à l'ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable, sans que l'employeur ne puisse justifier de raisons objectives expliquant celui-ci, permet de présumer que ce retard n'est pas étranger à la discrimination ethnique invoquée par le salarié. Lire la suite...

Publié le 15 févr. 2012

Après son licenciement, le chargé de clientèle d'un cabinet d'assurances a dénigré son ex-employeur de manière "ciblée et répétitive" sur le réseau social.Il est condamné par le conseil de prud'hommes. Lire la suite...

Publié le 14 févr. 2012

Les seules différences de statut juridique ou de catégorie professionnelle ne sauraient justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés ordinaires et représentants du personnel, cette différence devant reposer sur des raisons objectives. Lire la suite...

Publié le 14 févr. 2012

Le contrat de travail de la salariée stipulait que la contrepartie financière pour clause de non concurrence serait réduite de moitié en cas de démission de la salariée. La Cour de Cassation censure. Lire la suite...

Publié le 08 févr. 2012

la défaillance de l'« obligation d'information a causé un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse », laquelle perte de chance doit être indemnisée au titre de dommages-intérêts. Lire la suite...

Publié le 05 févr. 2012

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation décide "qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322 4 du Code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort". Lire la suite...

Publié le 03 févr. 2012

Deux décrets très attendus n° 2012-134 et 2012-136 fixent les modalités de mise en oeuvre de cette fiche individuelle, dénommée désormais « fiche de prévention des expositions ». Ils sont accompagnés par un arrêté du même jour fixant un modèle de fiche. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2012. Lire la suite...

Publié le 25 janv. 2012

Est déraisonnable une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles de licenciement durant cette période Lire la suite...

Publié le 24 janv. 2012

La diffusion par voie électronique à un nombre limité de destinataires d'un tract syndical n'entre pas dans le cadre légal posé par les articles L. 2142-3 et suivants du Code du travail. Lire la suite...

Publié le 21 janv. 2012

Si l'employeur a le pouvoir d'imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, encore faut-il qu'en cas de manquement, il n'invoque pas à l'appui du licenciement, des arguments discriminatoires. Lire la suite...

Publié le 21 janv. 2012

Si une réunion de travail peut avoir lieu dans la salle d'un hôtel, dédiée à ce type de rendez-vous professionnel, ou dans le restaurant d'un hôtel, son organisation caractérise une faute grave lorsqu'elle a lieu, à l'initiative du supérieur hiérarchique, dans une chambre d'hôtel. Lire la suite...

Publié le 11 janv. 2012

Le licenciement pour motif économique n'est admis qu'en cas de difficulté ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise au regard du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Lire la suite...

Publié le 05 janv. 2012

Un franchisé de la chaîne de restauration rapide a été condamné à verser une somme record de 250.000 euros à une de ses anciennes cadres, qui avait accumulé quatre ans d'heures impayées Lire la suite...

Publié le 20 déc. 2011

La consultation de sites "d'activité sexuelle et de rencontres" et le téléchargement d'un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur justifie un licenciement pour faute grave. Lire la suite...

Publié le 16 déc. 2011

L'employeur n'est pas soumis à l'obligation de contrôler le temps de travail d'un salarié ayant la qualité de cadre dirigeant autonome. Lire la suite...

Publié le 16 déc. 2011

La Cour de cassation décide en effet que cette exigence d'ancienneté « constitue une condition raisonnable et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants et l'exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l'entreprise, sans priver le salarié de la liberté d'adhérer au syndicat de son choix, et ne porte atteinte à aucun des principes invoqués ». Lire la suite...

Publié le 10 déc. 2011

la garantie prévue au contrat d'assurance n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail résultant d'un accord négocié avec l'employeur. Lire la suite...

Publié le 07 déc. 2011

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 3 novembre 2011 (Cass. crim., 3 nov. 2011, n° 10-18.036 : JurisData n° 2011-023703), que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisation de ses déplacements n'est pas justifiée Lire la suite...

Publié le 01 déc. 2011

si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié protégé de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement Lire la suite...

Publié le 28 nov. 2011

Cour d'appelAix-en-Provence2e chambre 19 Octobre 2011 Réformation N° 2011/ 382 Numéro JurisData : 2011-022233 L'agent commercial ne peut être privé de toute indemnité que s'il a commis une faute grave laquelle est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt[..] Lire la suite...

Publié le 21 nov. 2011

arrêt rendu le 18 novembre 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23 février 2010 sur renvoi après cassation, qui avait débouté des salariés de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme de leur demande en paiement du temps non pris en compte d'habillage et de déshabillage liés au port de la tenue de service auquel ils sont obligés à leur arrivée sur leur lieu de travail. Lire la suite...

Publié le 15 nov. 2011

Ne géolocalisez pas vos salariés: c'est interdit! Lire la suite...

Publié le 12 nov. 2011

La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée Lire la suite...

Publié le 07 nov. 2011

L'ordonnance n° 2011-1328 portant transposition de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011 (V. JCP S 2011, étude 1489, B. Teyssier et JCP S 2011, pratique sociale 1490, A. Teissier). Lire la suite...

Publié le 24 oct. 2011

La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que la salariée n'avait pas bénéficié, depuis plusieurs années, de la classification à laquelle elle pouvait prétendre et de la rémunération y afférente, et souverainement décidé qu'un tel manquement de l'employeur à ses obligations présentait un degré de gravité suffisant pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite...

Publié le 20 oct. 2011

En vertu du principe de la liberté du travail, ensemble des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, la Cour de cassation décide que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte Lire la suite...

Publié le 19 oct. 2011

Le Conseil d'État entérine dans cet arrêt la position de la CJUE : les dispositions attaquées « méconnaissent les objectifs fixés par la directive du 4 novembre 2003, en tant que les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne bénéficient ni d'un repos quotidien ni d'une protection équivalente Lire la suite...

Publié le 14 oct. 2011

Dans une affaire, un maçon a été licencié pour faute grave suite à une altercation au cours de laquelle il a tenté de gifler l’employeur. Il a saisi les juges pour contester son licenciement Lire la suite...

Publié le 14 oct. 2011

Le harcèlement moral répond à des obligations en matière de preuve, rappelées par la Cour de Cassation Lire la suite...

Publié le 03 oct. 2011

Accident du travail: une QPC tranchée par le Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). L'article L. 455-1-1 du CSS concerne l'indemnisation[..] Lire la suite...

Publié le 03 oct. 2011

Le Conseil a jugé l'article L. 643-5 du CSS conforme à la Constitution.Cabinet Flecher Poujade Panon Fairbairn avocats Paris Toulon Lire la suite...

Publié le 03 oct. 2011

Le CSP a remplacé, en les fusionnant, les dispositifs de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un CSP, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement Lire la suite...

Publié le 22 sept. 2011

Interdire aux pilotes de ligne d'exercer leur activité après l'âge de 60 ans constitue une discrimination fondée sur l'âge Lire la suite...

Publié le 10 sept. 2011

La loi pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 a remplacé depuis le 1er septembre 2011, la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Lire la suite...

Publié le 08 sept. 2011

Un arrêt du 5 juillet 2011 précise les caractéristiques du droit disciplinaire en droit social Lire la suite...

Publié le 08 août 2011

Indemnité de licenciement d'une employée de maison Lire la suite...

Publié le 04 août 2011

La loi sur le partage des profit est parue au JO Lire la suite...

Publié le 19 mai 2011

La faute inexcusable de l'entreprise Renault dans le suicide en 2006 d'un ingénieur du site de Guyancourt confirmée par la Cour d'appel de Versailles en date du 19 mai 2011. Lire la suite...