Actualité droit de la responsabilité médicale

Le dispositif d'indemnisation de la solidarité nationale d'un préjudice médical ne couvre pas, en l'absence de faute, les complications normales (Cass. Civ. 31 mars 2011).

Par un arrêt du 31 mars 2011, la Cour de cassation s'est prononcée, dans le cadre d'une demande d'indemnisation par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), sur l'appréciation du caractère anormal d'un dommage directement imputable à un acte de soins, au regard des antécédents du patient.

L'article L.1142-1 du Code de la santé publique énonce que lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale :

• lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;
• et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ;
• et qu'ils présentent un caractère de gravité apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

En l'espèce, un patient ayant subi une opération chirurgicale est décédé des suites de complications liées à l'intervention. Ses ayant droits ont alors déposé, en vain, une demande d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Saisie d'un recours, la Cour d'appel de Paris les a déboutés de leur demande, au motif que les experts avaient considéré que, compte tenu de ses antécédents vasculaires, le patient était particulièrement exposé à la complication hémorragique survenue dont les conséquences, si préjudiciables fussent elles, n'étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

La Cour de cassation confirme que l'indemnisation du dommage subi par le patient ne relève pas de la solidarité nationale, car le préjudice subi du fait de l'intervention n'était pas anormal, peu importe que les experts n'aient pas conclu à l'existence d'une causalité certaine entre les antécédents vasculaires connus du patient et la complication hémorragique postopératoire.