Publié le 09 janv. 2012

Il s'agissait donc de déterminer si le régime français de responsabilité sans faute des établissements publics hospitaliers peut coexister avec le régime de responsabilité du producteur que la directive précitée met en place. La Cour rappelle que la directive ne couvre que la responsabilité du producteur ou, le cas échéant, celle de l'importateur ou du fournisseur du produit défectueux Lire la suite...

Publié le 20 déc. 2011

L’Assemblée nationale a définitivement voté, le 19 décembre, la création d’une nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui remplace l’Afssaps. Cette réforme du contrôle des médicaments a été voulue pour empêcher la réédition d’un scandale comme celui du Mediator. Lire la suite...

Publié le 13 déc. 2011

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement Lire la suite...

Publié le 09 déc. 2011

La Cour de cassation sanctionne cette position : dès lors que la faute du médecin est établie, sa responsabilité est engagée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'il y a eu effectivement perte d'une chance de survie pour le patient. Lire la suite...

Publié le 09 déc. 2011

les fautes commises par les différents professionnels de santé qui s'étaient occupés du défunt "avaient fait perdre à M.Z une chance, qu'elle a souverainement évaluée à 80%, de retarder l'échéance fatale que comportait sa maladie et d'avoir une fin de vie meilleure et moins douloureuse, ce qui constituait une éventualité favorable". Lire la suite...

Publié le 28 nov. 2011

Un grand nombre de victimes vont être contraintes de restituer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) des sommes déjà versées. Telle est la conséquence d'un arrêt rendu, le 27 octobre 2011, par la cour d'appel de Douai, saisie sur renvoi. Lire la suite...

Publié le 21 juin 2011

Le dispositif d'indemnisation de la solidarité nationale d'un préjudice médical ne couvre pas, en l'absence de faute, les complications normales (Cass. Civ. 31 mars 2011). Lire la suite...