Des actions étaient détenues en usufruit par une mère et en nue-propriété par ses enfants. La nue-propriétaire a renoncé unilatéralement à l'usufruit aux termes d'un acte notarié et a acquitté le droit fixe prévu par l'article 680 du Code général des impôts. Les enfants ont ensuite déclaré les titres en pleine propriété dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.
L'administration fiscale a requalifié cette renonciation à usufruit en donation, et a réclamé à la mère les droits correspondants. Cette dernière a cru pouvoir demander la décharge de cette imposition, soutenant qu'un acte de renonciation à usufruit pouvant être abdicatif et non translatif, il n'emportait pas réunion de l'usufruit et de la nue-propriété tant que le nu-propriétaire n'avait pas accepté l'usufruit abandonné.
La cour d'appel (CA Rouen, 24 févr. 2010) a rejeté sa demande : l'acceptation des donataires n'avait pu être que tacite, et les enfants avaient manifesté leur acceptation en faisant figurer les actions en pleine propriété dans leurs déclarations fiscales.