Irrecevabilité d'un pourvoi contre un jugement improprement qualifié

 Une société mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de commerce du 8 septembre 2010 qui, statuant sur recours contre une ordonnance du juge commissaire, a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à la société débitrice.

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun ; il s'ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (au visa des art. 543 et 605 CPC et R. 662-1 C. com.).

Source
Cass. com., 7 févr. 2012, n° 10-26.164, F-P+B+I, Sté Hostellerie de l'Aravo c/ X.