Procédure civile
L'avoué disparaît de nos codes !Action en paiement : une reconnaissance de dette n'interrompt la prescription que si elle émane du débiteur ou de son mandataireImpact de l'ouverture d'une procédure collective sur une mesure d'exécution préalablement engagéeTaux de l'intérêt légal pour 2012Exécution du titre exécutoire contre l'héritier renonçantL'expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoireUn jugement ne peut être attaqué par la voie de l'action paulienneExpiration de l'inscription hypothécaire et engagement des cautionsLe Sénat rejette la proposition de loi relative à la simplification du droitAvocats: recours contre la sentence arbitrale d'un bâtonnierNouveau barème de saisie des rémunérationsAdoption du Code des procédures civiles d'exécutionSaisie immobilière : montant de la mise à prix : une QPCEnfant né handicapé : la loi « anti-Perruche » est inapplicable à l'action en réparation des dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueurImpacts sur la procédure civile de la loi de répartition des contentieuxL'intérêt pécuniaire à agir en appelVictime par ricochet du distilben : point de depart de la prescriptionTransposition de la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commercialeLe tribunal arbitral est une juridiction internationale autonomeSentences arbitrales pouvant faire l'objet d'un recours en annulation Efficacité de la notification irrégulière du jugement par le greffePublication de propos confidentiels : atteinte à l'intimité de la vie privéeDiffamation : la constitution d'un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicileDénonciation de saisie attribution: problèmesDemande de conseils
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Taux de l'intérêt légal 2012
Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixe à 0,71 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 (au lieu de 0,38 % pour 2011). Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.
Pris en application des articles L. 313-2 et L. 313-3 du Code monétaire et financier le décret fixe le taux d'intérêt officiel de référence sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette ; en outre, conformément à l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.
Source
D. n° 2012-182, 7 févr. 2012 : JO 8 févr. 2012, p. 2244