Procédure civile
L'avoué disparaît de nos codes !Action en paiement : une reconnaissance de dette n'interrompt la prescription que si elle émane du débiteur ou de son mandataireImpact de l'ouverture d'une procédure collective sur une mesure d'exécution préalablement engagéeTaux de l'intérêt légal pour 2012Exécution du titre exécutoire contre l'héritier renonçantL'expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoireUn jugement ne peut être attaqué par la voie de l'action paulienneExpiration de l'inscription hypothécaire et engagement des cautionsLe Sénat rejette la proposition de loi relative à la simplification du droitAvocats: recours contre la sentence arbitrale d'un bâtonnierNouveau barème de saisie des rémunérationsAdoption du Code des procédures civiles d'exécutionSaisie immobilière : montant de la mise à prix : une QPCEnfant né handicapé : la loi « anti-Perruche » est inapplicable à l'action en réparation des dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueurImpacts sur la procédure civile de la loi de répartition des contentieuxL'intérêt pécuniaire à agir en appelVictime par ricochet du distilben : point de depart de la prescriptionTransposition de la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commercialeLe tribunal arbitral est une juridiction internationale autonomeSentences arbitrales pouvant faire l'objet d'un recours en annulation Efficacité de la notification irrégulière du jugement par le greffePublication de propos confidentiels : atteinte à l'intimité de la vie privéeDiffamation : la constitution d'un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicileDénonciation de saisie attribution: problèmesDemande de conseils
Service de consultations est géré par des avocats en exercice.
Demande de conseilsContact
CABINET D'AVOCATS PARIS
 |
49 bd Saint Germain |
 |
Tél. : 01 82 28 19 19 |
 |
 |
CABINET D'AVOCATS TOULON
|
78 avenue Foch |
|
Tél. : 04 94 93 45 97 |
|
|
Sur la valeur des décisions d'un tribunal arbitral
Le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome
À la suite de la dissolution de la filiale d'un groupe pétrolier français, les autorités russes déclenchent la procédure d'arbitrage prévue par le contrat de coopération conclu entre cette filiale et une société russe.
Le mandataire ad hoc devant représenter la filiale dissoute dans la procédure d'arbitrage est désigné. Le tribunal arbitral est constitué. La désignation du mandataire est rétractée.
Le groupe pétrolier assigne les arbitres en référé (devant le juge étatique français) pour qu'il leur soit fait interdiction de poursuivre leur mission.
Le juge français des référés déclare l'action irrecevable. La Cour de cassation l'en approuve. Ayant relevé que le tribunal arbitral (Chambre de commerce de Stockholm ; Règlement CNUDCI) présente les caractères d'une « juridiction internationale autonome », la Haute Juridiction estime qu'« il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge étatique français d'intervenir dans le déroulement d'une instance arbitrale internationale ».
Source
Cass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 11-11.058, F P+B+I