Procédure civile
L'avoué disparaît de nos codes !Action en paiement : une reconnaissance de dette n'interrompt la prescription que si elle émane du débiteur ou de son mandataireImpact de l'ouverture d'une procédure collective sur une mesure d'exécution préalablement engagéeTaux de l'intérêt légal pour 2012Exécution du titre exécutoire contre l'héritier renonçantL'expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoireUn jugement ne peut être attaqué par la voie de l'action paulienneExpiration de l'inscription hypothécaire et engagement des cautionsLe Sénat rejette la proposition de loi relative à la simplification du droitAvocats: recours contre la sentence arbitrale d'un bâtonnierNouveau barème de saisie des rémunérationsAdoption du Code des procédures civiles d'exécutionSaisie immobilière : montant de la mise à prix : une QPCEnfant né handicapé : la loi « anti-Perruche » est inapplicable à l'action en réparation des dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueurImpacts sur la procédure civile de la loi de répartition des contentieuxL'intérêt pécuniaire à agir en appelVictime par ricochet du distilben : point de depart de la prescriptionTransposition de la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commercialeLe tribunal arbitral est une juridiction internationale autonomeSentences arbitrales pouvant faire l'objet d'un recours en annulation Efficacité de la notification irrégulière du jugement par le greffePublication de propos confidentiels : atteinte à l'intimité de la vie privéeDiffamation : la constitution d'un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicileDénonciation de saisie attribution: problèmesDemande de conseils
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Rejet par le Sénat de la proposition de loi sur la simplification du droit votée par l'Assemblée Nationale
La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10 janvier 2012.
La Haute assemblée a en effet adopté une motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, par 176 voix contre 167, et a ainsi décidé qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen du texte.
Cette question préalable avait été adoptée par la Commission des lois le 21 décembre dernier, afin notamment de « contester la méthode, proposée régulièrement par l'Assemblée nationale depuis 2007, consistant à inscrire dans un texte un grand nombre de dispositions extrêmement hétéroclites ».
Affaire à suivre...
Source
Sénat, prop. de loi, 10 janv. 2012, TA n° 43