Procédure civile
L'avoué disparaît de nos codes !Action en paiement : une reconnaissance de dette n'interrompt la prescription que si elle émane du débiteur ou de son mandataireImpact de l'ouverture d'une procédure collective sur une mesure d'exécution préalablement engagéeTaux de l'intérêt légal pour 2012Exécution du titre exécutoire contre l'héritier renonçantL'expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoireUn jugement ne peut être attaqué par la voie de l'action paulienneExpiration de l'inscription hypothécaire et engagement des cautionsLe Sénat rejette la proposition de loi relative à la simplification du droitAvocats: recours contre la sentence arbitrale d'un bâtonnierNouveau barème de saisie des rémunérationsAdoption du Code des procédures civiles d'exécutionSaisie immobilière : montant de la mise à prix : une QPCEnfant né handicapé : la loi « anti-Perruche » est inapplicable à l'action en réparation des dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueurImpacts sur la procédure civile de la loi de répartition des contentieuxL'intérêt pécuniaire à agir en appelVictime par ricochet du distilben : point de depart de la prescriptionTransposition de la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commercialeLe tribunal arbitral est une juridiction internationale autonomeSentences arbitrales pouvant faire l'objet d'un recours en annulation Efficacité de la notification irrégulière du jugement par le greffePublication de propos confidentiels : atteinte à l'intimité de la vie privéeDiffamation : la constitution d'un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicileDénonciation de saisie attribution: problèmesDemande de conseils
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Intérêt à agir - Faits cachés
Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de cassation a estimé que justifiait d'un intérêt à agir rendant son appel recevable, l'épouse qui, dans le cadre d'une procédure de divorce, a obtenu en première instance le bénéfice de l'ensemble de ses demandes et notamment l'octroi d'une prestation compensatoire dès lors que postérieurement aux débats des éléments ont révélé que le mari avait perçu des revenus d'un montant supérieur à celui qu'il avait mentionné dans son attestation sur l'honneur.
L'ignorance d'une telle information étant de nature à affecter tant la teneur des prétentions de l'épouse que l'appréciation de celles-ci par le premier juge, l'appel doit être considéré comme recevable au regard de l'article 546 du Code de procédure civile.
Source
Cass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-19.839