Non respect du contradictoire par un expert: annulation

L'expert judiciaire doit faire observer le principe du contradictoire. C'est qui ressort de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 1er février 2012.

En l'espère un expert avait été désigné pour faire le compte des époux divorcés et opposés dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire.

L'expert avait sollicité de l'huissier chargé du paiement direct, le décompte des sommes versées à l'ex-épouse ; ce décompte fut annexé au rapport qu'il a déposé ; la cour d'appel rejeta la demande de l'ex-mari en annulation de ce rapport, déclara irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirma le jugement déféré l'ayant condamné à payer diverses sommes à son ex-épouse.

Pour écarter la demande d'annulation du rapport la cour d'appel avait retenu que : s'il était exact que l'expert avait l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers, le principe du contradictoire avait été respecté dès lors que les parties ont eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur le document, annexé au rapport, et de critiquer les conséquences qu'en avait tirées l'expert.

En statuant ainsi, indique la Cour de cassation, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties le décompte ainsi annexé au rapport afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

Source
Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-18. 853