Procédure civile
L'avoué disparaît de nos codes !Action en paiement : une reconnaissance de dette n'interrompt la prescription que si elle émane du débiteur ou de son mandataireImpact de l'ouverture d'une procédure collective sur une mesure d'exécution préalablement engagéeTaux de l'intérêt légal pour 2012Exécution du titre exécutoire contre l'héritier renonçantL'expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoireUn jugement ne peut être attaqué par la voie de l'action paulienneExpiration de l'inscription hypothécaire et engagement des cautionsLe Sénat rejette la proposition de loi relative à la simplification du droitAvocats: recours contre la sentence arbitrale d'un bâtonnierNouveau barème de saisie des rémunérationsAdoption du Code des procédures civiles d'exécutionSaisie immobilière : montant de la mise à prix : une QPCEnfant né handicapé : la loi « anti-Perruche » est inapplicable à l'action en réparation des dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueurImpacts sur la procédure civile de la loi de répartition des contentieuxL'intérêt pécuniaire à agir en appelVictime par ricochet du distilben : point de depart de la prescriptionTransposition de la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commercialeLe tribunal arbitral est une juridiction internationale autonomeSentences arbitrales pouvant faire l'objet d'un recours en annulation Efficacité de la notification irrégulière du jugement par le greffePublication de propos confidentiels : atteinte à l'intimité de la vie privéeDiffamation : la constitution d'un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicileDénonciation de saisie attribution: problèmesDemande de conseils
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Cautions hypothécaires: durée de l'engagement
Une banque avait consenti par acte notarié à un emprunteur un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque constituée par deux cautions hypothécaires.
L'acte prévoyait le terme de l'inscription. Après avoir renouvelé cette inscription, la banque a fait délivrer aux cautions hypothécaires un commandement de payer et engagé contre elles une procédure de saisie immobilière.
Les cautions ont alors saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de ce commandement au motif que, postérieurement au terme de l'hypothèque, elles n'étaient plus engagées.
La cour d'appel (CA Toulouse, 18 jan. 2010) a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant qu'aucune poursuite ne peut être exercée au-delà de la durée de l'inscription de l'hypothèque à l'égard des cautions simplement hypothécaires.
La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 2434 et 2435 du Code civil. La date stipulée était seulement celle de l'expiration de la durée de validité de l'inscription d'hypothèque et non le terme de l'engagement des cautions. La banque avait donc pu régulièrement procéder au renouvellement de l'inscription hypothécaire.
Source
Cass. 1e civ., 12 janv. 2012, n° 10-18.669, P+B+I