La loi "anti-Perruche" inapplicable avant son entrée en vigueur

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a opté pour l'interprétation selon laquelle la loi du 4 mars 2002 dite loi « anti-Perruche » ne s'applique pas aux dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueur, c'est-à-dire qu'elle ne concerne pas les naissances survenus avant le 7 mars 2002, même si la date d'introduction de la demande en justice est postérieure à cette date.

A l'origine de l'affaire, il y a une action en responsabilité engagée en 2006 à l'encontre d'un médecin et d'une clinique par les parents et la soeur d'un enfant né en 1988 et atteint d'un handicap grave afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices résultant de l'impossibilité d'interrompre la grossesse en raison d'une erreur de diagnostic prénatal.

La Haute juridiction a estimé que les règles édictées par l'article 1er, ? 1, de la loi du 4 mars 2002, devenu l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicable aux situations juridiques nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, soit le 7 mars 2002, et ce même si la demande en justice a été introduite après cette date.

Cette décision vient compléter la décision n° 2010-2 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 11 juin 2010, aux termes de laquelle les sages de la rue Montpensier avaient jugé contraire à la Constitution la disposition législative qui appliquait immédiatement le nouveau dispositif « aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi (...) à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation», et clarifie la situation des affaires concernant les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi et sans qu'aucune instance n'ait été introduite avant cette date.

Source
Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.473