Actualités procédure civile
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Une notification de jugement irrégulière interrompt la prescription
Aux termes de l'article 528-1 du Code de procédure civile, tout jugement qui n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours à titre principal.
Dans l'espèce rapportée, la lettre recommandée de notification du jugement n'avait pas fait l'objet d'une distribution et avait été retournée à son expéditeur pour correction de l'identité du destinataire. Les juges du fond en constatant l'irrégularité qui entachait la lettre, avaient conclu à l'absence de notification du jugement et déclaré l'appel irrecevable (CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 17 nov. 2009 : JurisData n? 2009-016014, sur renvoi de Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n? 06-14.726 : JurisData n? 2008-042859).
Cette décision est cassée par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 7 octobre 2011, au motif qu'"une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité".
Source
Cass. ass. plèn., 7 oct. 2011, n° 10-30.191 et 11-11.509, F P+B+I