Publié le 14 mai 2012

Le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, tire - enfin - toutes les conséquences de la fusion de ces deux professions Lire la suite...

Publié le 12 mai 2012

La Cour de cassation estime en effet que pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire et que l'expert-comptable n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage. Lire la suite...

Publié le 05 avril 2012

Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce (C. com., art. L. 622-17, I) Lire la suite...

Publié le 10 févr. 2012

Taux de l'intérêt légal pour 2012 Lire la suite...

Publié le 09 févr. 2012

Le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire rendu à l'encontre du de cujus sur les droits et biens personnels de l'héritier renonçant. Voici ce qui ressort de l'arrêt rendu le 1er février 2012 par la première chambre civile de la cour de cassation. Lire la suite...

Publié le 06 févr. 2012

L'expert judiciaire doit faire observer le principe du contradictoire. C'est qui ressort de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 1er février 2012. Lire la suite...

Publié le 04 févr. 2012

Selon la cour, un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne. Lire la suite...

Publié le 18 janv. 2012

La cour d'appel (CA Toulouse, 18 jan. 2010) a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant qu'aucune poursuite ne peut être exercée au-delà de la durée de l'inscription de l'hypothèque à l'égard des cautions simplement hypothécaires. La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 2434 et 2435 du Code civil Lire la suite...

Publié le 16 janv. 2012

La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10 janvier 2012 Lire la suite...

Publié le 29 déc. 2011

S'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle. Lire la suite...

Publié le 24 déc. 2011

Le décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l'article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2012. Lire la suite...

Publié le 23 déc. 2011

Ordonnance du 19 décembre 2011 : le code des procédures d'exécution Lire la suite...

Publié le 22 déc. 2011

le Conseil a relevé les diverses modalités de la procédure de la saisie immobilière qui assurent que l'atteinte portée aux droits du débiteur saisi ne revêt pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi Lire la suite...

Publié le 21 déc. 2011

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a opté pour l'interprétation selon laquelle la loi du 4 mars 2002 dite loi « anti-Perruche » ne s'applique pas aux dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueur, c'est-à-dire qu'elle ne concerne pas les naissances survenus avant le 7 mars 2002, même si la date d'introduction de la demande en justice est postérieure à cette date. Lire la suite...

Publié le 15 déc. 2011

Publiée au JO du 14 décembre 2011, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles impacte la procédure civile à plusieurs titres. Lire la suite...

Publié le 01 déc. 2011

Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de cassation a estimé que justifiait d'un intérêt à agir rendant son appel recevable, l'épouse qui, dans le cadre d'une procédure de divorce, a obtenu en première instance le bénéfice de l'ensemble de ses demandes et notamment l'octroi d'une prestation compensatoire dès lors que postérieurement aux débats des éléments ont révélé que le mari avait perçu des revenus d'un montant supérieur à celui qu'il avait mentionné dans son attestation sur l'honneur Lire la suite...

Publié le 25 nov. 2011

Le préjudice par ricochet subi par un proche d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, qu'à compter de la consolidation de l'état de la victime directe. Le délai de prescription court alors au jour de la consolidation Lire la suite...

Publié le 24 nov. 2011

Portant transposition de la directive n° 2008-52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 vient fixer "un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties, avec l'aide d'un tiers, le médiateur" (Rapp. Président de la République : JO 17 nov. 2011). Lire la suite...

Publié le 20 oct. 2011

Le groupe pétrolier assigne les arbitres en référé (devant le juge étatique français) pour qu'il leur soit fait interdiction de poursuivre leur mission. Le juge français des référés déclare l'action irrecevable. La Cour de cassation l'en approuve. Ayant relevé que le tribunal arbitral (Chambre de commerce de Stockholm ; Règlement CNUDCI) présente les caractères d'une « juridiction internationale autonome », la Haute Juridiction estime qu'« il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge étatique français d'intervenir dans le déroulement d'une instance arbitrale internationale ». Lire la suite...

Publié le 20 oct. 2011

Seules constituent des « sentences arbitrales véritables » pouvant faire l'objet d'un recours en annulation « les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l'instance » Lire la suite...

Publié le 18 oct. 2011

la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 7 octobre 2011 déclare interruptive du délai de 2 ans la notification faite par le greffe à une adresse erronée, au motif qu'"une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité". Lire la suite...

Publié le 18 oct. 2011

Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Lire la suite...

Publié le 30 sept. 2011

la constitution d'un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l'action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Lire la suite...

Publié le 30 sept. 2011

L’absence de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entraîner sa caducité. Lire la suite...