Normes communes à l'U.E. en droit pénal

Les représentants des États membres de l'Union européenne (UE) ont approuvé le 16 novembre 2011 un projet d'acte législatif qui garantira le droit à l'information de la défense dans les procédures pénales dans toute l'UE.

Dans le cadre de sa stratégie visant à assurer le droit à un procès équitable pour tous dans toute l'Union européenne, la Commission européenne avait déjà proposé cette mesure. Elle avait auparavant approuvé la première étape en octobre 2010, en conférant aux suspects les droits à la traduction et à l'interprétation.

Cette directive prévoit que la police et le ministère public procurent aux suspects certaines informations relatives à leurs droits. En cas d'arrestation, les autorités compétentes fourniront ces informations par écrit - dans une déclaration de droits - rédigée dans une langue simple et accessible. Elle sera systématiquement remise aux suspects arrêtés, qu'ils en fassent ou non la demande, et sera traduite s'il y a lieu.

La déclaration de droits contiendra des détails pratiques relatifs aux droits de l'accusé :
- le droit à l'assistance d'un avocat ;
- le droit d'être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d'avoir accès au dossier de l'affaire ;
- le droit à une interprétation et une traduction pour ceux qui ne comprennent pas la langue de procédure ;
- le droit d'être présenté à un juge rapidement après l'arrestation.

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