Pénal
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Sécurité routière: les nouveautés 2012
Le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière est une manifestation de la volonté du législateur de lutter contre l'insécurité routière et les comportements de conduite dangereux.
Pour cela, plusieurs mesures ont été prises, notamment en ce qui concerne les excès de vitesse et l'alcoolémie au volant, mais également pour permettre l'application de certaines dispositions prévues par la loi LOPPSI II du 14 mars 2011.
Ce décret permet notamment, dès aujourd'hui :
- d'interdire la détention, le transport et l'usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d'une amende de 1 500 € et d'un retrait de six points du permis ;
- d'aggraver les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main, dont l'amende est portée de 35 € à 135 € ;
- d'aggraver également les sanctions concernant le visionnage d'un écran de télévision, en portant l'amende à 1 500 € et le retrait de points à trois points ;
- d'aggraver enfin les sanctions en cas de détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (l'amende passe de 68 à 135 €) ;
- de porter l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence de 35 à 135 € et d'instituer cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence ;
- de réprimer l'absence d'usage d'un éthylotest anti démarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé.
De plus, les usagers de véhicules à deux roues d'une capacité supérieure à 125 cm? auront l'obligation de porter un vêtement, entre la ceinture et la ligne des épaules, muni d'un équipement rétro réfléchissant d'une surface minimal de 150 cm?. Toutefois, cette mesure ne deviendra une obligation qu'à partir du 1er janvier 2013.
Enfin, ce décret précise que la possibilité est donnée aux juridictions administratives d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire, notamment dans le cadre des contentieux relatifs aux retraits de points.
Source
D. n° 2012-3, 3 janv. 2012 : JO 4 janv. 2012, p. 117