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Choix de l'avocat en matière de terrorisme
Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution (Cons. const., déc. 17 févr. 2012, n° 2011-223 QPC).
La question soumise aux sages concernait l'atteinte potentielle aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui résulte de l'application de cet article, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (L. n° 2011-392, 14 avr. 2011 : JO 15 avr. 2011, p. 6610).
Était en cause la faculté accordée au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction, de restreindre le libre choix de l'avocat dans le cadre de l'assistance prévue en garde à vue liée à des faits de terrorisme.
Saisi à ce sujet par l'Ordre des avocats du barreau de Bastia le 21 novembre 2011, le Conseil d'État a considéré que la question sur la constitutionnalité de cet article était sérieuse : elle a donc été transmise au Conseil constitutionnel le 23 décembre 2011.
Source
Cons. const., déc. 17 févr. 2012, n° 2011-223 QPC