Remboursement des frais de fourrière après relaxe

Depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, en cas de décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut demander à l'État le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule (C. route, art. L. 325-1-1, al. 4).

L'arrêté du 2 mai 2012 vient enfin préciser les modalités de remboursement en insérant l'article A. 43-15 au Code de procédure pénale.

Il prévoit ainsi que la demande doit être faite auprès du procureur de la République ou du procureur général en fonction de la juridiction qui a rendu la décision de relaxe.

Cette demande est accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que du justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Attention : si la demande de remboursement doit être faite dans un délai de 6 mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, le texte ne précise pas le délai dans lequel le procureur doit rendre sa décision et la notifier au demandeur. Il indique juste que cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les 10 jours de cette notification.

Or, le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière...

Source
A. 2 mai 2012 : JO 10 mai 2012