L'arrêt du 31 août 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, les articles L. 2311-1 à L. 2312-8 du Code de la défense et les articles 56-4 du Code de procédure pénale. En effet, selon ces textes, l'autorité judiciaire : n'est pas qualifiée pour accéder à des informations classifiées au titre du secret de la défense nationale, quand bien même elle estimerait que leur connaissance est nécessaire à la manifestation de la vérité, et ne peut ni prendre connaissance de telles informations que sur décision ministérielle après avis consultatif d'une autorité administrative indépendante, ni pénétrer dans certains lieux classifiés qu'après leur déclassification ; ne peut procéder à des perquisitions dans ces lieux et ceux où se trouvent des éléments classifiés qu'en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale, sans pouvoir prendre connaissance de ces éléments.