Proposition d'une "retenue judiciaire"

 Le criminologue Alain Bauer et le préfet de police de Paris, Michel Gaudin, ont remis au ministre de l'Intérieur, le 26 octobre, un « Livre blanc » sur la sécurité publique, dans lequel sont notamment formulées des propositions de réforme de la procédure pénale, au premier rang desquelles l'instauration d'une mesure alternative à la garde à vue baptisée « retenue judiciaire ».

Cette « procédure simplifiée de retenue judiciaire de courte durée » concernerait les délits de faible gravité (ceux punis d'une peine inférieure ou égale à trois ans de prison), se ferait avec le consentement de l'intéressé et ne permettrait pas la condamnation sur le seul fondement de ses déclarations, donnant lieu à la rédaction d'un procès-verbal unique. Elle permettrait de procéder à des auditions pour « une durée limitée à quatre heures », en l'absence de l'avocat.

Pour se prémunir contre le « droit au silence », il est proposé de créer un délit d'entrave à l'enquête judiciaire en cas d'obstruction active, et transposer pour les témoins l'obligation de témoigner et l'incrimination de faux témoignage (sauf autoincrimination).

En outre, il est suggéré d'abandonner la distinction entre enquête de flagrance et enquête préliminaire, au profit d'un « cadre d'enquête de droit commun » sur lequel viendrait se greffer les régimes dérogatoires nécessaires (pouvoirs d'investigation liés à la flagrance, à la lutte contre la criminalité organisée ou à la lutte contre le terrorisme, aux enquêtes pour disparition inquiétante, etc.).

Parmi les autres propositions figurent : la création d'un fichier de reconnaissance des visages, le report de l'assistance d'un avocat à la 48e heure de garde à vue pour certaines infractions graves de droit de droit commun ou en matière de lutte contre la criminalité organisée, l'extension des dispositions dérogatoires renforcées existant en matière de lutte contre la criminalité organisée à d'autres infractions très graves, en premier lieu à l'homicide volontaire ou à l'enlèvement de personnes.

La commission pénale de l'UJA (Union des jeunes avocats) de Paris s'est immédiatement saisie de ce rapport : « compte tenu des propositions qu'il contient, les jeunes avocats seront particulièrement vigilants aux suites qui seront éventuellement données à ce rapport ».

Source
Livre blanc sur la sécurité publique, 26 oct. 2011
UJA, 26 oct. 2011, communiqué