Comme le Conseil d'État, la Cour de cassation a décidé, par 4 arrêts, de renvoyer plusieurs QPC relatives à la garde à vue. La Cour juge que « les griefs formulés concernent le régime de l'assistance effective du suspect par un avocat défini, par les articles 62, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale ; ces questions présentent un caractère sérieux, en ce qu'elles portent sur les conditions et modalités de l'exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision n? 2010-14/22 QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel ».