Pénal
Récupérer sa voiture en fourrière et se faire rembourser des frais : gare aux délais !Inconstitutionnalité de la définition du délit d'harcèlement sexuelLa prise en compte d'un témoignage anonyme ne viole pas le droit à un procès équitable Appel contre un placement en rétention administrative : le premier président ne peut ordonner le placement mais seulement le prolongerConfusion de peines : revirement de jurisprudenceExécution des peines : promulgation de la loi de programmationExtension de la procédure d'amende forfaitaire aux contraventions contre le bruitCorruption internationale : récentes dispositions procédurales et de droit pénal de fond Possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteurRestrictions au libre choix de l'avocat pendant la garde à vue en matière de terrorisme : non conformité à la ConstitutionQPC : inconstitutionnalité de la définition du délit d'atteintes sexuelles incestueusesQPC sur le droit de communication de l'administration des douanesExclusion de l'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : renvoi devant le Conseil constitutionnelSécurité routière : les bonnes résolutions de l'année 2012Convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et appel des décisions du tribunal correctionnel des mineursDécret du 28 décembre 2011 modifiant le Code de procédure pénale et relatif à l'application des peinesLoi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquantsDroit pénal des mineurs: Le ministère de la Justice fixe dans une circulaire la conduite à tenir par le parquet face à un mineur ayant commis des actes graves passibles de la prison.Harcèlement moral et charge de la preuve Liberté d'expression de l'avocat: la CEDH condamne la FranceImpacts en matière pénale de la loi sur la répartition des contentieuxPré-plainte en ligne : vers l’élargissement de l’expérimentation en Haute-Garonne et dans le Bas-RhinAdoption d'un projet de loi relatif à l'exécution des peinesIntervention des avocats en matière de terrorisme : recours du CNB contre le décretUnion Européenne: les normes communes en droit pénalLa garde à vue constitutionnelle à une réserve prèsLe Conseil Constitutionnel juge conformes à la Constitution les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale sur la garde à vueProxénétisme au Rallye de Monaco: la Cour de Cassation a tranchéGarde à vue en matière de terrorisme : désignation des avocats habilités à intervenirL'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom La Cour d'Appel d'Agen annule une garde à vueLivre blanc sur la sécurité publique: une retenue judiciaire possibleL'article 800-2 du CPC jugé inconstitutionnel !Diffamation : élection de domicile et notification au ministère publicProlongation d'une rétention administrative dans une « salle d'audience attribuée au ministère de la Justice »Justice pénale des mineurs : nouvel amendement Constitutionnalité des peines-plancher du code de la route?La Cour de Cassation transmet les QPC garde à vueCitoyens assesseurs:le testQPC et secret défenseNouveau décret sur la conduite en état alcooliqueLoi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie procédureLoi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie compétenceUne QPC relative à la garde à vueLa loi du 10 août 2011 modifie la composition des Cours d'AssisesLoi du 10 août 2011Les jurés populaires en Correctionnelle et la justice des mineursLe prévenu doit être informé de ses droits et peut demander la présence d'un avocat Rejet des quatre questions de constitutionnalité pour l'interruption du délai de prescription de l'action publiqueDemande de conseils
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L'avocat doit avoir accès au dossier lors de la garde à vue
La Cour d'Appel d'Agen, par un arrêt du 24 octobre 2011, a statué sur une exception de nullité de procédure tirée de ce que l'avocat n'avait pas eu accès au dossier durant la garde à vue de son client.
La Cour annule le procès-verbal aux motifs que l'article 6 § 3 de la CSEDH relatif au droit à un procès équitable implique que le gardé à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat tout au long de la garde à vue, ce qui passe nécessairement par un accès au dossier pénal.
Arrêt dossier n° 11/00403/a