Impacts de la loi de répartition des contentieux

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit notamment en matière pénale :

- la création de pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs (art. 22 à 25) ;
- l'extension du champ d'application des procédures pénales simplifiées :

- l'ordonnance pénale (art. 26) ;
- la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC - art. 27) ;
- la procédure d'opposition au jugement rendu par défaut (art. 28) ;
- l'amende forfaitaire aux contraventions de cinquième classe (art. 29) ;
- le règlement transactionnel pour les infractions aux réglementations relatives aux débits de boissons et au tabagisme (art. 30).

Le 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article 27 de la loi, ayant pour objectif principal d'étendre la CRPC à divers délits (Cons. const., déc. n° 2011-641 DC, 8 déc. 2011).

Estimant ainsi que la procédure de CRPC demeure inchangée par rapport à celle qu'il avait déjà jugée conforme à la Constitution sous la réserve de la préservation de la compétence du président du tribunal de grande instance pour apprécier s'il y a lieu ou non d'homologuer la procédure (Cons. const., déc. n° 2004-492 DC, 2 mars 2004), c'est sous cette même réserve que le Conseil constitutionnel a jugé l'article 27 conforme à la Constitution.

Source
L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011 : JO 14 déc. 2011