QPC sur l'enregistrement des interrogatoires

Par deux arrêts du 18 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2012-228 QPC et n° 2012-229 QPC).

Ces questions portent sur la conformité à la Constitution de l'exclusion des infractions relevant de la criminalité organisée entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du Code de procédure pénale, du dispositif d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires, que ce soit au stade de la garde à vue (CPP, art. 64-1, al. 7), ou de l'instruction (CPP, art. 116-1, al. 7).

La chambre criminelle a estimé que ces QPC présentaient un caractère sérieux, cette exclusion conduisant à « une différence de traitement entre des personnes mises en cause pour des infractions recevant la même qualification criminelle, ce qui est de nature à porter atteinte au principe d'égalité ».

Source
Cass. crim., 18 janv. 2012, n° 11-90.115, F P+B Cass. crim., 18 janv. 2012, n° 11-90.116, F P+B