Prévention des actes graves par les mineurs

Sont considérés, au sens de l'article 706-47 du Code de procédure pénale, comme graves, "les faits de nature criminelle et les faits de nature délictuelle portant atteinte aux personnes, dès lors qu'ils ont été commis dans des circonstances révélant la dangerosité particulière de leur auteur ou qu'ils ont entraîné chez la victime un préjudice particulièrement important".

Il s'agit notamment de :
•de toutes les atteintes à la vie,
•des actes de viol et agression sexuelle aggravée ou des actes de violence aggravée lorsque, en raison des circonstances de leur commission, ces infractions laissent craindre avec une particulière acuité un nouveau passage à l'acte.

En raison d'une récente et dramatique actualité, une circulaire du 8 décembre 2011 du ministère de la Justice vient de préciser que l'appréciation de la dangerosité du mineur résulte de l'analyse croisée des faits commis et des éléments de personnalité connus de l'auteur de ces faits, ce qui implique un travail minutieux et méthodique, dès les premières phases de l'enquête, par les magistrats du ministère public. Le placement immédiat du mineur en détention provisoire est également requis.

Il est rappelé que le placement en détention provisoire des mineurs de plus de 13 ans est toujours possible en matière criminelle. Il l'est également en matière délictuelle pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement (article 11 de l'ordonnance de 1945).

S'agissant des mineurs âgés de 13 à 16 ans pour lesquels la détention provisoire n'est pas possible en matière délictuelle, sauf violation des obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, il appartiendra au magistrat de requérir leur placement sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé et ce, même si le mineur n'est pas connu des services de police ou de justice.

Enfin, le placement en centre éducatif fermé n'est pas limité aux seuls mineurs récidivistes ou multiréitérants.