Actualités procédure pénale
Erreur judiciaire ? La cour de révision annule un arrêt d'assisesDétention : décret d'application relatif aux règlements intérieurs des établissements pénitentiairesLe procès-verbal de médiation pénale est une transaction dont le non-respect peut donner lieu à des poursuitesCIVI : l'acceptation de l'offre d'indemnisation en cas de victime mineure doit être soumise à l'autorisation du juge aux affaires familialesMinimum syndical de la motivation d'arret par la CourCoup de frein à l'expérimentation des « citoyens assesseurs »L'erreur de texte sur la contravention n'entraîne pas sa nullitéAudition libre : notifications en enquête préliminaire La procédure pénale dans la ligne de mire des sénateursRécupérer sa voiture en fourrière et se faire rembourser des frais : gare aux délais !Confusion de peines : revirement de jurisprudenceExécution des peines : promulgation de la loi de programmationCorruption internationale : récentes dispositions procédurales et de droit pénal de fond Restrictions au libre choix de l'avocat pendant la garde à vue en matière de terrorisme : non conformité à la ConstitutionExclusion de l'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : renvoi devant le Conseil constitutionnelConvocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et appel des décisions du tribunal correctionnel des mineursDécret du 28 décembre 2011 modifiant le Code de procédure pénale et relatif à l'application des peinesImpacts en matière pénale de la loi sur la répartition des contentieuxPré-plainte en ligne : vers l’élargissement de l’expérimentation en Haute-Garonne et dans le Bas-RhinLe Conseil Constitutionnel juge conformes à la Constitution les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale sur la garde à vueGarde à vue en matière de terrorisme : désignation des avocats habilités à intervenirL'article 800-2 du CPC jugé inconstitutionnel !Justice pénale des mineurs : nouvel amendement Rejet des quatre questions de constitutionnalité pour l'interruption du délai de prescription de l'action publiqueDemande de conseils
Service de consultations est géré par des avocats en exercice.
Demande de conseilsContact
CABINET D'AVOCATS PARIS
 |
63 Avenue Franklin Roosevelt |
 |
Tél. : 00 33 (0) 1 82 28 19 19 |
 |
 |
CABINET D'AVOCATS TOULON
|
78 avenue Foch |
|
Tél. : 04 94 93 45 97 |
|
|
Citoyens assesseurs: le gouvernement ralentit
Par un arrêté du 13 juin 2012, le nouveau garde des Sceaux redéfinit - à la baisse - le champ d'expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (JO 11 août 2011, p. 13744) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs avaient prévu, à titre expérimental, que des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, dans des juridictions désignées par arrêté.
En application de cette loi, et pour une première expérimentation, les juridictions du ressort des cours d'appel de Dijon et Toulouse furent désignées (A. 12 oct. 2011 : JO 13 oct. 2011, p. 17223).
Puis, l'expérimentation fut étendue dans le ressort de huit autres cours d'appel par deux arrêtés des 16 février (JO 25 févr. 2012, p. 3199) et 2 mai 2012 (JO 8 mai 2012, p. 8266).
La nouvelle Chancellerie met fin, à compter du 1er juillet 2012, à l'extension de l'expérimentation dans le ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans en abrogeant ces deux derniers arrêtés ; raison en est donnée : un défaut de bilan complet de l'expérimentation.
Source
A. 13 juin 2012 : JO 23 juin 2012, p. 10336