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Décret du 28 décembre 2011 sur le suivi socio-judiciaire
Paru au JO du 30 décembre 2011, le décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs apporte plusieurs précisions à propos de la mise en oeuvre de l'article 20 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
L'article 1 dispose qu'il est désormais prévu que les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire seront convoquées dans les huit jours suivants leur libération. Cette convocation pourra être faite soit devant le juge de l'application des peines, soit devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, au choix du magistrat.
L'avis de convocation devra être remis au condamné avant sa libération.
L'article 2, quant à lui, prévoit que les appels formés à l'encontre de décisions du tribunal correctionnel pour mineurs devront être portés devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.
Source
D. n° 2011-2022, 28 déc. 2011 : JO 30 déc. 2011, p. 22732