M 11-90.053

« - Les dispositions de l’article L. 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, imposant aux juges le prononcé de peines plancher sont-elles conformes à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et pose le principe de l’individualisation des peines ; à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution, et reconnaît la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ?

- Les dispositions de l’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route limitant l’administration de la preuve et dérogeant à celle offerte aux personnes physiques alors qu’elles instaurent une présomption légale de culpabilité pécuniaire sont elles conformes aux articles 1, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » .