Nouveau projet de loi sur l'exécution des peines

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines en Conseil des ministres, le 23 novembre. Ce projet de loi, qui fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017, comporte trois axes :

Garantir l'effectivité de l'exécution des peines, en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution (85 000 en juin 2011). Le nombre de places de prison sera porté à 80 000 d'ici fin 2017. Le texte prévoit l'ouverture d'établissements et de quartiers « courtes peines ». Seront créés 120 postes de magistrats dans les services de l'aménagement et de l'exécution des peines (375 juges de l'application des peines en poste actuellement) et 89 greffiers. Les bureaux d'exécution des peines (BEX) devraient être généralisés à toutes les juridictions, y compris aux cours d'appel et à toutes les audiences en élargissant les plages horaires d'ouverture. Cette mesure vise à favoriser la mise à exécution de certaines peines dès la fin de l'audience. Les besoins des juridictions sont évalués à 207 emplois de greffiers et de fonctionnaires.

Renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, par :
- la mise en place d'outils visant « à mieux évaluer le profil des personnes condamnées », en généralisant le diagnostic à visée criminologique (DAVC) et le suivi différencié dans les SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation). Les données de ce diagnostic seront utilisables par les parquets et les services d'application des peines. Trois nouveaux centres nationaux d'évaluation seront créés. Le ministre a indiqué que « l'évaluation approfondie des condamnés à une longue peine, qui présentent un degré de dangerosité supérieur, doit être développée en début de parcours et en cours d'exécution » ;
- la généralisation des programmes de prévention de la récidive : les programmes tels que des groupes de parole adaptés à la nature des infractions reprochées et élaborés par une équipe pluridisciplinaire seront généralisés. Sera créé un second établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement. Des moyens seront déployés pour s'assurer de l'effectivité des soins en milieu ouvert comme fermé ;
- le renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) : en prévoyant de confier les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité le projet de loi veut permettre aux conseillers d'insertion et de probation de se recentrer sur le suivi des personnes condamnées (130 emplois de conseiller seront redéployés). Les SPIP seront réorganisés afin de permettre une meilleure évaluation, au début et en cours d'exécution de la peine, des personnes condamnées à une longue peine. Le projet de loi prévoit la création de trois centres nationaux d'évaluation pluridisciplinaire supplémentaires.

Améliorer la prise en charge des mineurs délinquants, en réduisant à cinq jours le délai de mise en oeuvre des mesures prononcées par les juridictions. La capacité d'accueil des centres éducatifs fermés (CEF) sera également renforcée avec la création de 20 établissements supplémentaires. Le projet de loi prévoit en outre que le dispositif de suivi pédopsychiatrique, dont bénéficient déjà 13 CEF, soit étendu à 25 centres supplémentaires.

Source
Cons. min., 23 nov. 2011