Publié le 12 mai 2012

L'arrêté du 2 mai 2012 vient enfin préciser les modalités de remboursement en insérant l'article A. 43-15 au Code de procédure pénale. Il prévoit ainsi que la demande doit être faite auprès du procureur de la République ou du procureur général en fonction de la juridiction qui a rendu la décision de relaxe. Cette demande est accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que du justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Lire la suite...

Publié le 08 mai 2012

L'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Lire la suite...

Publié le 03 mai 2012

La CEDH a rejeté la requête de trois ressortissants britanniques, qui estimaient que pour les condamner, les juges s'étaient essentiellement fondés sur un témoignage anonyme. Ils invoquaient les dispositions de l'article 6 § 1 et 3 de la Convention sur le droit à un procès équitable. La requête a été déclarée irrecevable. Lire la suite...

Publié le 21 avril 2012

Une personne de nationalité étrangère qui faisait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, a été interpellée le 21 juin 2010 puis placée en garde à vue pour séjour irrégulier. Lire la suite...

Publié le 18 avril 2012

la chambre criminelle de la Cour de cassation, par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l'article 132-5 du Code pénal, a rendu une décision modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel. Lire la suite...

Publié le 04 avril 2012

La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est promulguée. Elle poursuit les objectifs suivants pour la période 2013-2017 : garantir l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive (notamment des délinquants sexuels), améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Lire la suite...

Publié le 16 mars 2012

Un décret du 9 mars 2012 étend la liste des contraventions pour lesquelles la procédure de l'amende forfaitaire est applicable, prévue à l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale, à plusieurs contraventions en matière de bruit : Lire la suite...

Publié le 08 mars 2012

La circulaire du 9 février 2012 rappelle les préoccupations de la France depuis 1994, au sein de l'OCDE, dans la recherche de pistes d'amélioration de son dispositif de lutte contre la corruption, qu'elle soit nationale ou transnationale et annonce la prochaine évaluation de la France dans le cadre du suivi de l'application de la convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Lire la suite...

Publié le 05 mars 2012

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012 Lire la suite...

Publié le 21 févr. 2012

Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution (Cons. const., déc. 17 févr. 2012, n° 2011-223 QPC). Lire la suite...

Publié le 21 févr. 2012

La définition retenue par l'article 227-27-2 étant identique à celle donnée par l'article 222-31-1, le Conseil a, pour les mêmes motifs, jugé que l'article 227-27-2 du Code pénal est contraire à la Constitution. Lire la suite...

Publié le 30 janv. 2012

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 65 du Code des douanes conforme à la Constitution. Si cet article impose aux personnes intéressées de remettre aux agents de l'administration des douanes les documents dont ces derniers sollicitent la communication, il ne leur confère pas un pouvoir d'exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents Lire la suite...

Publié le 24 janv. 2012

Par deux arrêts du 18 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2012-228 QPC et n° 2012-229 QPC). Lire la suite...

Publié le 08 janv. 2012

Le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière est une manifestation de la volonté du législateur de lutter contre l'insécurité routière et les comportements de conduite dangereux Lire la suite...

Publié le 08 janv. 2012

Paru au JO du 30 décembre 2011, le décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs apporte plusieurs précisions à propos de la mise en oeuvre de l'article 20 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Lire la suite...

Publié le 05 janv. 2012

Le décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 détermine les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions du Code de procédure pénale (CPP) relatives à l'application des peines issues de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Lire la suite...

Publié le 03 janv. 2012

La loi n° 2011-1940, du 26 décembre 2011, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a été publiée (JO 27 déc. 2011, p. 22275) et prévoit la mise en place d'un contrat de service pour les mineurs délinquants dit "service citoyen". Sont également prévues la prohibition légale du non-cumul des fonctions du juge des enfants ainsi que les modalités du renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs. Lire la suite...

Publié le 25 déc. 2011

Le ministère de la Justice fixe dans une circulaire la conduite à tenir par le parquet face à un mineur ayant commis des actes graves passibles de la prison. Lire la suite...

Publié le 17 déc. 2011

Une vraie évolution : le harcèlement moral peut être caractérisé même si l'auteur n'avait pas l'intention de nuire et la charge de la preuve du harcèlement n'incombe pas au salarié Lire la suite...

Publié le 16 déc. 2011

La Cour conclut que la protection des informations confidentielles, ne pouvait, en l’espèce, constituer un motif suffisant pour condamner la requérante et reconnait la violation de l’article 10 par les autorités françaises. Lire la suite...

Publié le 15 déc. 2011

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit notamment en matière pénale : - la création de pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs (art. 22 à 25) ; - l'extension du champ d'application des procédures pénales simplifiées Lire la suite...

Publié le 15 déc. 2011

Expérimenté dans les départements de la Charente-Maritime et des Yvelines, le système de la pré-plainte en ligne va être proposé également dans 2 nouveaux départements, la Haute-Garonne et le Bas-Rhin, avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire en 2012. Lire la suite...

Publié le 27 nov. 2011

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines en Conseil des ministres, le 23 novembre. Ce projet de loi, qui fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017, comporte trois axes : Lire la suite...

Publié le 26 nov. 2011

Le CNB a décidé lors de son assemblée générale du 18 novembre 2011 de former un recours contre le décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir en garde à vue en matière de terrorisme (D. n° 2011-1520, 14 nov. 2011 : JO 16 nov. 2011, p. 19224). Lire la suite...

Publié le 25 nov. 2011

Les représentants des États membres de l’Union européenne (UE) ont approuvé le 16 novembre 2011 un projet d’acte législatif qui garantira le droit à l’information de la défense dans les procédures pénales dans toute l’UE. Lire la suite...

Publié le 22 nov. 2011

Saisi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité relatives au régime de la garde à vue, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 62, 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2 et 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale (CPP), en émettant cependant une réserve sur la constitutionnalité de l'article 62 relatif à « l'audition libre ». Lire la suite...

Publié le 21 nov. 2011

Le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la constitution les nouveaux articles du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue Lire la suite...

Publié le 17 nov. 2011

"le fait d'escorter des jeunes femmes de l'aéroport à l'hôtel Sheraton à Nice, d'organiser leur séjour dans l'hôtel dans le seul but de les conduire quotidiennement à Monaco où elles auraient des relations sexuelles au préalable rémunérées avec les clients ou les organisateurs de la société Vantage constituent des actes d'aide et d'assistance à la prostitution ; que ces actes sont des éléments constitutifs de délit de proxénétisme par aide et assistance Lire la suite...

Publié le 17 nov. 2011

Le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme détermine les conditions d'application des mesures prévues par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. L'article 706-88-2 du Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention ainsi que le juge d'instruction peuvent décider qu'une personne placée en garde à vue pour des faits de terrorisme sera assistée d'un avocat Lire la suite...

Publié le 15 nov. 2011

En application de l'article 1134 du Code civil, l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. Lire la suite...

Publié le 08 nov. 2011

L'arrêt du 24 octobre 2011 de la Cour d'Appel d'Agen est important en ce qu’il consacre, le principe que l’effectivité de l’assistance de l’avocat du gardé à vue passe nécessairement par l’accès à l’entier dossier et ce, en application des principes fixés par l’article 6 paragraphe 3 de la CEDH relatifs au droit à un procès équitable Lire la suite...

Publié le 03 nov. 2011

Le criminologue Alain Bauer et le préfet de police de Paris, Michel Gaudin, ont remis au ministre de l'Intérieur, le 26 octobre, un « Livre blanc » sur la sécurité publique, dans lequel sont notamment formulées des propositions de réforme de la procédure pénale, au premier rang desquelles l'instauration d'une mesure alternative à la garde à vue baptisée « retenue judiciaire ». Lire la suite...

Publié le 03 nov. 2011

Il a en effet jugé que la possibilité donnée par l'article 800-2, à la personne poursuivie ayant bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, d'obtenir le remboursement des frais exposés pour sa défense par la partie civile lorsque celle-ci a mis en mouvement l'action publique, prive les autres parties appelées au procès pénal de la faculté d'obtenir le remboursement de tels frais lorsque, pour un autre motif, elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation. Lire la suite...

Publié le 01 nov. 2011

La Cour de cassation énonce que « seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile ». La cour différencie de la sorte la citation ou assignation devant répondre à l'exigence d'élection de domicile telle que prévue à l'article 53 et l'acte de notification de celle-ci au ministère public qui n'est pas soumise à cette obligation. Lire la suite...

Publié le 19 oct. 2011

C'est à bon droit selon elle que le premier président a estimé que la salle d'audience « implantée à proximité du centre et non à l'intérieur de celui-ci », répondait aux exigences des articles L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6, ? 1 de la Convention EDH. Il a pour ce faire relevé que la salle était « autonome et hors de l'enceinte du centre de rétention administrative, qu'elle était accessible au public par une porte donnant sur la voie publique et qu'une clôture la séparait du centre de rétention de sorte que l'étranger devait sortir de ce centre pour accéder à la salle d'audience ». Lire la suite...

Publié le 08 oct. 2011

l'amendement comble une lacune de la loi du 10 août 2011 qui prévoit l'obligation pour le juge des enfants de renvoyer devant le tribunal correctionnel pour mineurs les affaires qui relèvent de sa compétence. Lire la suite...

Publié le 17 sept. 2011

Les dispositions du code de la route et du code de procédure pénale prévoyant des peines planchers sont-elles constitutionnelles? Lire la suite...

Publié le 11 sept. 2011

La Cour de Cassation, par 4 arrêts de la chambre criminelle, a décidé de renvoyer plusieurs QPC relatives à la garde à vue; les griefs formulés présentant un caractère sérieux Lire la suite...

Publié le 09 sept. 2011

Citoyens assesseurs: Toulouse et Dijon pour tester le dispositif Lire la suite...

Publié le 08 sept. 2011

L'arrêt du 31 août 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, les articles L. 2311-1 à L. 2312-8 du Code de la défense et les articles 56-4 du Code de procédure pénale. Lire la suite...

Publié le 07 sept. 2011

Décret du 5 septembre 2011 sur la conduite en état d'imprégnation alcoolique: un nouveau dispositif mis en place Lire la suite...

Publié le 30 août 2011

Loi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie procédure Lire la suite...

Publié le 30 août 2011

Loi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie compétence Lire la suite...

Publié le 29 août 2011

Par un arrêt du 23 août 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question, soulevée par les 12 secrétaires de la Conférence du Stage au barreau de Paris, de la conformité à la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Lire la suite...

Publié le 25 août 2011

La loi du 10 août 2011 a également modifié la composition des cours d'assises Lire la suite...

Publié le 16 août 2011

11 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 81 . .LOISLOI no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyensau fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)NOR : JUSX1107903LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la[..] Lire la suite...

Publié le 11 août 2011

La loi sur l'instauration de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels vient d'être publiée ainsi que de nouvelles dispositions concernant la justice des mineurs... Lire la suite...

Publié le 31 mai 2011

Le prévenu doit être informé de ses droits et peut demander la présence d'un avocat (Cass. Crim. 31 mai 2011) Lire la suite...

Publié le 20 mai 2011

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2011 a rejeté les quatre questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'interruption du délai de prescription de l'action publique pour les délits dissimulés et les crimes rattachés à une infraction connexe non prescrite car elles ne présentent pas de caractère sérieux. Lire la suite...