Les mots "avocats de" sont contraires à la Constitution

Les mots "avocats des" sont contraires à la Constitution

Le respect des droits de la défense vaut pour tous. Le Conseil constitutionnel l'a décidé ainsi, vendredi. Le procureur de la République doit adresser ses réquisitions motivées à toutes les parties, qu'elles soient ou non représentées par un avocat.

La procédure de règlement de l'information par le juge d'instruction prévoit que le procureur de la République doit d'abord adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction (article 175 CPP). Et qu'ensuite une copie est adressée aux avocats des parties (alinéa 2 de larticle 175 CPP). Conséquence : les parties non représentées par un avocat n'y ont pas droit. Atteinte au droit à un procès équitabe ? Atteinte aux droits de la défense ? C'est ce qu'a fait valoir un avocat en soumettant une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, sur laquelle s'est penché le Conseil constitutionnel.

Les Sages ne tergiversent pas. Le "législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent" à condition que ces différences "ne procèdent pas de distinctions injustifiées" et que "soient assurées aux justiciables des garanties égales", en respect des principes du contradictoire et des droits de la défense.
L'article 175 est "contradictoire"

Par ailleurs, dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, il apparaît inconcevable de permettre au juge d'instruction de statuer sur le règlement de l'instruction "sans que les demandes formées par le ministère public ait été portées à la connaissance de toutes les parties".

Il est d'ailleurs "contradictoire", note judicieusement le commentaire aux cahiers, "de reconnaître aux parties, même si elles se défendent seules, le droit d'adresser des observations en réponse aux réquisitions définitives du parquet et de leur interdire d'en prendre connaissance". A nouveau, droits de la défense et principe du contradictoire obligent.

Application immédiate

Ainsi, le Conseil constitutionnel, estime-t-il que "les mots : "avocats des" ont pour effet de réserver la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties ; que, par suite, ils doivent être déclarés contraires à la Constitution".

La seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 175 du CPP est donc jugée contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité "prend effet dès la publication de sa décision" et elle est applicable à toutes les procédures dans lesquelles les réquisitions du procureur de la République ont été adressées postérieurement à la publication de la présente décision. Concernant les procédures qui n'ont pas été jugées définitivement à cette date, l'inconstitutionnalité ne pourra être invoquée que par les parties non représentées par un avocat lors du règlement de l'information "dès lors que l'ordonnance de règlement leur a fait grief".