Pénal
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Tribunal correctionnel
Jurés populaires et justice des mineurs : quelles nouveautés ?
Publié le 11.08.2011
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal officiel du jeudi 11 août 2011.
Jurés populaires
Le texte prévoit notamment la présence de 2 citoyens, tirés au sort sur les listes électorales, siégeant aux côtés de 3 magistrats au sein du tribunal correctionnel (en première instance et en appel) pour juger certains délits passibles d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Le Conseil constitutionnel a, par contre, exclu de ces délits l’usurpation d’identité et les atteintes à l’environnement. Par ailleurs, le ministère de la justice et des libertés a confirmé l’expérimentation de cette mesure dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse, à partir du 1er janvier 2012. A noter enfin que la loi réduit le nombre de jurés populaires dans les cours d’assises passant ainsi de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel.
Justice des mineurs
La loi établit également la création d’un tribunal correctionnel présidé par un juge des enfants pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans. Néanmoins, le Conseil constitutionnel n’a validé ni la comparution directe du mineur au tribunal sans instruction préparatoire ni l’assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de 13 à 16 ans.
Le tribunal correctionnel juge les délits comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ou les coups et blessures graves. Les faits sont punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende variable selon leur gravité.