La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui, notamment, oblige certaines entreprises à instituer en faveur de leurs salariés une prime de partage des profits vient d'être publiée au Journal officiel. Elle n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil constitutionnel.
Selon ce mécanisme, les entreprises occupant habituellement 50 salariés et plus qui ont attribué à leurs associés et actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes ont l'obligation d'engager des négociations en vue du versement d'une prime de partage des profits.
Le montant de la prime est librement fixé par les parties et exonéré de charges sociales, hors CSG, CRDS et forfait social, dans la limite d'un plafond de 1 200 € par salarié et par an.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties à cette obligation peuvent en faire une application volontaire et bénéficier du régime social de faveur.
Instituée au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale des actionnaires, le versement de la prime doit être prévu par un accord conclu dans les mêmes conditions que pour la participation et, en cas d'échec des négociations, par décision unilatérale de l'employeur.
Dans l'un et l'autre cas, la procédure de dépôt auprès de la DIRRECTE doit être respectée.
En l'absence de négociation, l'entreprise peut se voir infliger une sanction pénale.
Ce dispositif est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.
Pour les attributions de dividendes intervenues à la date de la promulgation de la loi, soit à compter du 28 juillet, et compte tenu du délai de conclusion de l'accord fixé à 3 mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale, ce délai court jusqu'au 31 octobre 2011.
Enfin, la loi prévoit également que, pour inciter les petites entreprises à instaurer un régime d'intéressement, les règles liées à la durée de vie d'un accord d'intéressement sont assouplies.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises de moins de 50 salariés auront la faculté de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an, au lieu de 3 ans.
Toutefois, pour l'année 2011 et à titre exceptionnel, cet accord devra être conclu avant le 1er novembre 2011 lorsque la période de calcul de l'intéressement est annuelle.
Cette date limite de conclusion de l'accord pour 2011 évitera aux entreprises concernées d'être pénalisées au titre du droit aux exonérations attachées à l'intéressement.
Pour plus de détail sur ces mesures, V. Digest D.O (D.O Actualité 29/2011, n° 1 et n° 2, § 1 et s.).