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Actualités Droit Social
La faute inexcusable de l'entreprise Renault dans le suicide en 2006 d'un ingénieur du site de Guyancourt confirmée par la Cour d'appel de Versailles en date du 19 mai 2011.
Suite au suicide de son mari sur son lieu de travail, son épouse avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Nanterre pour que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur. Elle avait obtenu gain de cause et la direction avait fait appel. La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2011, valide le raisonnement du TASS en retenant que la culture du sur-engagement, la nocivité d'une organisation du travail faisant peu de cas des hommes, et les défaillances d'une gestion des ressources humaines avaient conduit au suicide du salarié. Elle a également rappelé que l'employeur est tenu vis-à-vis de ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation relève d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, les supérieurs hiérarchiques du salarié se sont vus reprocher de n'avoir jamais rattaché les symptômes de mal-être de l'ingénieur - un amaigrissement sensible, une tristesse et une absence de toute collaboration avec son entourage - à une souffrance ressentie dans l'exécution de son activité professionnelle. M. de B. présentait, selon les juges, tous les signes d'un stress important, lié exclusivement au travail réalisé. Cette indifférence du management, dépourvu de visibilité sur la charge de travail de ses collaborateurs, est, pour la Cour de Versailles, la conséquence du refus manifesté pendant longtemps par la société Renault à toute mise en place au sein de l'entreprise d'un système d'évaluation des risques psycho-sociaux.