Famille
Une QPC sur la faculté reconnue au ministère public de s'opposer au mariageL'enfant parricide peut prétendre à la succession de ses parentsLes héritiers doivent continuer les actions intentées par le défuntLa clause de non-divorce dans une donation de biens présents n'est pas valableLa faute de gestion de l'épouse imitant la signature de l'époux pour la souscription de prêts à la consommationLe refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoireUne donation par acte sous seing privé est nulleTestament : quand la cause disparaîtStatistiques des mariages et divorcesEncaissement de deniers propres : profit tiré par la communauté ?Précisions sur la notion de prestation compensatoireSur les conditions de forme du testament authentiqueFrais d'entretien n'entraînant pas un appauvrissement du disposant : pas de rapportLoger gratuitement un de ses enfants à son domicile exclut l'intention libéraleIndivision et rapport des libéralitésAvantages consentis à un enfant et intention libéraleSort de la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal en cas de rejet de la demande principale pour faute Vérification de l'origine de propriété : obligations du notaireModification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.Loi du 13 décembre 2011: impacts en matière civileDéfaut dintention matrimoniale: le défaut de cohabitation ne suffit pasDivorce et révocation des donations entre épouxDivorce d'époux étrangers : quelle loi appliquer ?Le juge qui fixe la résidence de l'enfant doit statuer sur les modalités du droit de visitePas de fraude à la réserve héréditaire en présence d'une convention définitive homologuéeSanction de la cession de parts sociales sans l'accord du conjointLa clause d'accroissement est exclusive de l'indivisionDivorce : prise en compte de la pension militaire d'invalidité pour la fixation de la prestation compensatoireDivorce: la loi du 19.11.2011 impose une convention d'honoraires selon barême indicatifTrois mariages et une nullité !Un pas de plus vers la reconnaissance de l'homoparentalité Précisions sur le calcul de la pension de réversion en cas de décès du conjoint débiteur d'une pension alimentaireLa date des effets du divorce de l'inventeurPenser à un autre le jour de son mariage n'est pas une cause de nullité Donations, successions: les changementsLa recherche par identification par empreintes génétiques après décès n'est pas contraire à la ConstitutionFixation de la prestation compensatoire Encadrement de la procédure en la forme des référésAménagement de la procédure d'apposition des scellés après décèsL'abstinence sexuelle préjudiciableInconstitutionnalité du droit de prélèvement en faveur d'un héritier françaisJurisprudence testament authentiqueAttribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoireRequalification de l'abandon d'usufruitDroit de l'enfant : Ordonnance du 4 Mai 2011Adoption : Adoption par un couple de personnes de même sexeDemande de conseils
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Fixation de la prestation compensatoire
Les juges du fond ne peuvent fixer une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions d'un des époux qui fait état d'éléments du patrimoine de l'autre époux sur l'existence desquels il ne s'est pas prononcé.
Dans un arrêt du 4 mai 2011, la Cour de cassation relève que la cour d'appel de Besançon a constaté l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des parties eu égard à leurs revenus mensuels et fixé la prestation compensatoire due par M. X. à Mme Y. qu'il devra verser en quatre-vingt seize mensualités de 350 euros, sans répondre aux conclusions de Mme Y. qui faisaient état d'éléments du patrimoine de M. X. sur l'existence desquels il ne s'est pas prononcé.
La Haute juridiction judiciaire en conclut qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.