Nullité d'un ou deux mariages pour...trigamie

Les faits sont inhabituels. Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation, il est question de trois mariages et d'une nullité.

Mme Y. s'est mariée le 20 juillet 1991 avec M. Z. dont elle a divorcé le 29 octobre 1999. Mais, dès le 9 décembre 1995, faisant usage d'un extrait d'acte de naissance falsifié, elle s'est mariée avec M. A. dont elle a divorcé le 27 juin 2000. Usant du même procédé, elle s'est mariée une troisième fois, le 11 décembre 1999 avec M. X dont elle a divorcé le 20 mars 2006.

Saisi par le dernier époux en date d'une demande en annulation de son mariage, le tribunal de grande instance de Nîmes, par jugement du 4 mars 2009, accueille sa demande.

Mais, Mme Y., appelante de cette décision, produit devant la cour d'appel une assignation tendant au prononcé de la nullité de son deuxième mariage avec M. A. et demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure.

Statuant au visa de l'article 189 du Code civil, les magistrats de la Cour de cassation rappellent que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

L'arrêt d'appel est ainsi cassé pour avoir rejeté la demande de sursis à statuer de Mme Y. dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action en nullité de son mariage avec M. A. - le deuxième mari - et déclarer M. X. - le troisième mari - recevable à invoquer une situation de bigamie.

C'est également à tort que l'arrêt d'appel retient que, même si le deuxième mariage était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori son troisième mariage, la procédure pendante étant sans incidence.

Source
Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, FS P+B+I, n° 10-25.285