Famille
Une QPC sur la faculté reconnue au ministère public de s'opposer au mariageL'enfant parricide peut prétendre à la succession de ses parentsLes héritiers doivent continuer les actions intentées par le défuntLa clause de non-divorce dans une donation de biens présents n'est pas valableLa faute de gestion de l'épouse imitant la signature de l'époux pour la souscription de prêts à la consommationLe refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoireUne donation par acte sous seing privé est nulleTestament : quand la cause disparaîtStatistiques des mariages et divorcesEncaissement de deniers propres : profit tiré par la communauté ?Précisions sur la notion de prestation compensatoireSur les conditions de forme du testament authentiqueFrais d'entretien n'entraînant pas un appauvrissement du disposant : pas de rapportLoger gratuitement un de ses enfants à son domicile exclut l'intention libéraleIndivision et rapport des libéralitésAvantages consentis à un enfant et intention libéraleSort de la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal en cas de rejet de la demande principale pour faute Vérification de l'origine de propriété : obligations du notaireModification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.Loi du 13 décembre 2011: impacts en matière civileDéfaut dintention matrimoniale: le défaut de cohabitation ne suffit pasDivorce et révocation des donations entre épouxDivorce d'époux étrangers : quelle loi appliquer ?Le juge qui fixe la résidence de l'enfant doit statuer sur les modalités du droit de visitePas de fraude à la réserve héréditaire en présence d'une convention définitive homologuéeSanction de la cession de parts sociales sans l'accord du conjointLa clause d'accroissement est exclusive de l'indivisionDivorce : prise en compte de la pension militaire d'invalidité pour la fixation de la prestation compensatoireDivorce: la loi du 19.11.2011 impose une convention d'honoraires selon barême indicatifTrois mariages et une nullité !Un pas de plus vers la reconnaissance de l'homoparentalité Précisions sur le calcul de la pension de réversion en cas de décès du conjoint débiteur d'une pension alimentaireLa date des effets du divorce de l'inventeurPenser à un autre le jour de son mariage n'est pas une cause de nullité Donations, successions: les changementsLa recherche par identification par empreintes génétiques après décès n'est pas contraire à la ConstitutionFixation de la prestation compensatoire Encadrement de la procédure en la forme des référésAménagement de la procédure d'apposition des scellés après décèsL'abstinence sexuelle préjudiciableInconstitutionnalité du droit de prélèvement en faveur d'un héritier françaisJurisprudence testament authentiqueAttribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoireRequalification de l'abandon d'usufruitDroit de l'enfant : Ordonnance du 4 Mai 2011Adoption : Adoption par un couple de personnes de même sexeDemande de conseils
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Cession de parts de SCI
Une épouse avait constitué une société civile immobilière (SCI) avec une associée, puis lui avait cédé ses parts. Les époux ont ensuite poursuivi la nullité de cette cession.
La cour d'appel (CA Orléans, 14 décembre 2009) les a déboutés de leur demande au motif que l'époux n'avait jamais notifié à la SCI son intention d'être personnellement associé et que les parts sociales souscrites au seul nom de l'épouse étaient des droits sociaux négociables qui pouvaient parfaitement être cédés par elle, puisque seule la valeur des parts était entrée en communauté et non les parts elles-mêmes.
La Cour de cassation censure cet arrêt. L'épouse ne pouvait céder sans l'accord de son mari les parts sociales d'une telle société, qui ne sont pas des droits sociaux négociables (Violation par la cour d'appel de l'article 1424 du Code civil).
Source
Cass. 1e civ., 09 nov. 2011, n° 10-12.123