Actualités droit de la famille
Texte de la décision du Conseil Constitutionnel validant le mariage "Mariage pour tous": deux recours déposés devant le Conseil ConstitutionnelLes actions d'un prétendu légataire peuvent être constitutives d'une fauteL'adoption simple d'un enfant majeur ne nécessite pas de consentement des parentsL'existence d'une donation-partage suppose une répartition matérielle des biensContestation de paternité et application de la loi dans le tempsLegs à un mineur : la réserve héréditaire peut être soustraite à l'administration légaleL'opposition des enfants à leur retour chez l'un des parents ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision ordonnant ce retourSuccessions : prescription de la créance de salaire différéCuratelle d'état et assistance du curateurLa pétition citoyenne devant le CESE sur le projet de loi relatif au mariage pour tous n'est pas recevablePrécisions sur la condition relative à l'intérêt de l'enfant lors de son déplacement illiciteDiscrimination de l'enfant adultérin dans le partage successoral : la Cour EDH condamne la FranceAbsentéisme scolaire : abrogation de la loi de septembre 2010 suspendant les allocations familialesLe créancier doit établir l'insolvabilité du débiteur à la date de la renonciation à la successionAction en nullité d'un acte pour insanité d'esprit : l'article 414-2 du Code civil est conforme à la ConstitutionLe don manuel n'a d'existence que par la tradition réelleDésignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralitéPrêt commun remboursé avec des deniers propresConstruction sur un bien propre à l'aide de fonds communsCréance des époux séparés de biens : règles de l'indivisionLiquidation judiciaire de l'époux coindivisaire et attribution préférentielle à l'épouseFixation d'une prestation compensatoire : la pension d'invalidité fait partie des ressources du débiteurLegs d'une somme d'argent représentative du prix de la vente d'un bienIndivision conventionnelle et attribution préférentielleMise en oeuvre de l'enregistrement du PACSMise en oeuvre, à compter du 1er octobre 2012, de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents, prononcée par le JAFExécution en France d'un divorce prononcé au Maroc : pas de dispense d'exequaturL'audition de l'enfant lors d'une procédure de divorce et le principe du contradictoireMode de calcul de l'attribution de la somme recelée aux autres héritiersLa prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil court à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugéeL'héritier renonçant ne peut faire obstacle au droit de retourAprès la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicablesÉpoux et partenaires pacsés : modalités des demandes en décharge de responsabilité solidaireUne QPC sur la faculté reconnue au ministère public de s'opposer au mariageL'enfant parricide peut prétendre à la succession de ses parentsCouple constitué ou séparé en cours d'année : règles d'impositionLes héritiers doivent continuer les actions intentées par le défuntLa clause de non-divorce dans une donation de biens présents n'est pas valableLa faute de gestion de l'épouse imitant la signature de l'époux pour la souscription de prêts à la consommationLe refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoireUne donation par acte sous seing privé est nulleProcédure pour enlèvement international d'enfant devant les tribunaux roumains : durée excessive et non-examen de l'intérêt supérieur de l'enfantTestament : quand la cause disparaîtStatistiques des mariages et divorcesEncaissement de deniers propres : profit tiré par la communauté ?Précisions sur la notion de prestation compensatoireExécution du titre exécutoire contre l'héritier renonçantSur les conditions de forme du testament authentiqueFrais d'entretien n'entraînant pas un appauvrissement du disposant : pas de rapportLoger gratuitement un de ses enfants à son domicile exclut l'intention libéraleIndivision et rapport des libéralitésAvantages consentis à un enfant et intention libéraleSort de la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal en cas de rejet de la demande principale pour faute Élection de domicile à l'office notarial et mise sous tutelle du créancierModification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.Loi du 13 décembre 2011: impacts en matière civileDéfaut dintention matrimoniale: le défaut de cohabitation ne suffit pasDivorce et révocation des donations entre épouxDivorce d'époux étrangers : quelle loi appliquer ?Le juge qui fixe la résidence de l'enfant doit statuer sur les modalités du droit de visitePas de fraude à la réserve héréditaire en présence d'une convention définitive homologuéeSanction de la cession de parts sociales sans l'accord du conjointLa clause d'accroissement est exclusive de l'indivisionDivorce : prise en compte de la pension militaire d'invalidité pour la fixation de la prestation compensatoireDivorce: la loi du 19.11.2011 impose une convention d'honoraires selon barême indicatifUn pas de plus vers la reconnaissance de l'homoparentalité QPC Filiation et nationalitéPrécisions sur le calcul de la pension de réversion en cas de décès du conjoint débiteur d'une pension alimentaireLa date des effets du divorce de l'inventeurPenser à un autre le jour de son mariage n'est pas une cause de nullité La recherche par identification par empreintes génétiques après décès n'est pas contraire à la ConstitutionFixation de la prestation compensatoire Aménagement de la procédure d'apposition des scellés après décèsRequalification de l'abandon d'usufruitDroit de l'enfant : Ordonnance du 4 Mai 2011Adoption : Adoption par un couple de personnes de même sexeDemande de conseils
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Arrêts de la Cour de Cassation sur la prestation compensatoire
Par plusieurs décisions du 15 février 2012, la Cour de cassation précise sa définition de la prestation compensatoire et rappelle que le juge la fixe en tenant compte de la situation respective de chacun des époux au moment du divorce.
Ainsi, ne peuvent être pris en considération dans le calcul de cette prestation compensatoire des revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté alors que, pendant la durée du régime, ces biens entrent en communauté et non pas dans le patrimoine propre de l'époux et qu'après la dissolution, ils accroissent à l'indivision (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-20.018).
De la même façon, ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire les allocations familiales destinées à l'entretien des enfants et qui, à ce titre, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n°11-11.000).
Enfin, ne peuvent figurer au titre des revenus de l'époux les loyers d'un immeuble commun qui lui sont dévolus sans rapport à la communauté au titre du devoir de secours. Les juges ne peuvent, en effet, se fonder sur l'avantage constitué au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance, pour se prononcer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, au moment de la rupture du mariage (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n°11-14.187).
Source
Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-20.018
Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-11.000
Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-14.187