Famille
Une QPC sur la faculté reconnue au ministère public de s'opposer au mariageL'enfant parricide peut prétendre à la succession de ses parentsLes héritiers doivent continuer les actions intentées par le défuntLa clause de non-divorce dans une donation de biens présents n'est pas valableLa faute de gestion de l'épouse imitant la signature de l'époux pour la souscription de prêts à la consommationLe refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoireUne donation par acte sous seing privé est nulleTestament : quand la cause disparaîtStatistiques des mariages et divorcesEncaissement de deniers propres : profit tiré par la communauté ?Précisions sur la notion de prestation compensatoireSur les conditions de forme du testament authentiqueFrais d'entretien n'entraînant pas un appauvrissement du disposant : pas de rapportLoger gratuitement un de ses enfants à son domicile exclut l'intention libéraleIndivision et rapport des libéralitésAvantages consentis à un enfant et intention libéraleSort de la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal en cas de rejet de la demande principale pour faute Vérification de l'origine de propriété : obligations du notaireModification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.Loi du 13 décembre 2011: impacts en matière civileDéfaut dintention matrimoniale: le défaut de cohabitation ne suffit pasDivorce et révocation des donations entre épouxDivorce d'époux étrangers : quelle loi appliquer ?Le juge qui fixe la résidence de l'enfant doit statuer sur les modalités du droit de visitePas de fraude à la réserve héréditaire en présence d'une convention définitive homologuéeSanction de la cession de parts sociales sans l'accord du conjointLa clause d'accroissement est exclusive de l'indivisionDivorce : prise en compte de la pension militaire d'invalidité pour la fixation de la prestation compensatoireDivorce: la loi du 19.11.2011 impose une convention d'honoraires selon barême indicatifTrois mariages et une nullité !Un pas de plus vers la reconnaissance de l'homoparentalité Précisions sur le calcul de la pension de réversion en cas de décès du conjoint débiteur d'une pension alimentaireLa date des effets du divorce de l'inventeurPenser à un autre le jour de son mariage n'est pas une cause de nullité Donations, successions: les changementsLa recherche par identification par empreintes génétiques après décès n'est pas contraire à la ConstitutionFixation de la prestation compensatoire Encadrement de la procédure en la forme des référésAménagement de la procédure d'apposition des scellés après décèsL'abstinence sexuelle préjudiciableInconstitutionnalité du droit de prélèvement en faveur d'un héritier françaisJurisprudence testament authentiqueAttribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoireRequalification de l'abandon d'usufruitDroit de l'enfant : Ordonnance du 4 Mai 2011Adoption : Adoption par un couple de personnes de même sexeDemande de conseils
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Pas de fraude en cas de convention
Des époux s'étaient mariés sans contrat préalable en 1973. Les parents du mari ont consenti deux donations à la communauté des époux : l'une en pleine propriété en 1983, l'autre en nue-propriété, trois jours après le dépôt d'une requête en divorce par les époux, en 1995. Le jugement de divorce a homologué la convention définitive prévoyant l'attribution du premier appartement à l'épouse, l'époux abandonnant sa part à titre de prestation compensatoire, et stipulant d'autre part une convention d'indivision pour le second appartement.
Les époux se sont remariés en 1997 sous le régime de la séparation de biens. L'époux, décédé en 2004, avait institué par testament son épouse légataire universelle.
En 2005, deux filles du défunt ayant vu leur filiation établie judiciairement ont assigné la veuve pour voir ordonner le partage de la succession et juger que la clause de la convention définitive attribuant à titre de prestation compensatoire l'appartement à l'épouse leur soit déclarée inopposable sur le principe fraus omnia corrumpit, et dire que cet appartement ferait partie de la masse active à partager entre les héritiers.
La cour d'appel (CA Grenoble, 7 sept. 2010) a accédé à leurs demandes, déclarant inopposable la clause d'attribution de l'appartement à l'épouse dans la convention définitive homologuée, retenant que leur action, fondée sur le principe fraus omnia corrumpit, était recevable, ce principe ayant particulièrement vocation à s'appliquer lorsqu'il s'agit de dispositions d'ordre public telle la réserve héréditaire, et retenant que toute la famille avait oeuvré pour réduire au maximum la vocation héréditaire des deux filles.
La Cour de cassation censure cet arrêt : après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d'une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels n'entre pas l'action en inopposabilité fondée sur la fraude (Violation par la cour d'appel de l'article 232 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004).
Source
Cass. 1e civ., 23 nov. 2011, P B+I, n° 10-26.802