Famille
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La recherche par identification par empreintes génétiques après décès n'est pas contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil.
L'article précité énumère les cas dans lesquels l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée. Or, le cinquième alinéa de cet article dispose qu'en matière civile cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Il précise en outre que le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Enfin aux termes de la dernière phrase de ce cinquième alinéa : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ».
Selon les requérants, l'interdiction de recourir à l'identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée, dans une procédure civile en matière de filiation, porte atteinte au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale et que les dispositions contestées instaurent entre les hommes et les femmes une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi.
A cela, le Conseil constitutionnel répond que la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Le Conseil constitutionnel énonce qu'en dehors du cas prévu par la disposition attaquée, les parties au procès ne peuvent avoir recours à l'expertise génétique sur le corps de la personne décédée avec laquelle un lien biologique est revendiqué ou contesté. Ensuite, en disposant que les personnes décédées sont présumées ne pas avoir consenti à une identification par empreintes génétiques, le législateur a entendu faire obstacle aux exhumations afin d'assurer le respect dû aux morts.
Le Conseil constitutionnel ajoute également que la circonstance que les dispositions contestées, relatives à la preuve de la filiation par l'identification au moyen des empreintes génétiques, trouvent principalement à s'appliquer lorsque la filiation paternelle est en cause, ne saurait être regardée comme une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi.
Source
Cons. const., 30 sept. 2011, n° 2011-173 QPC : JO 1er oct. 2011