Famille
Une QPC sur la faculté reconnue au ministère public de s'opposer au mariageL'enfant parricide peut prétendre à la succession de ses parentsLes héritiers doivent continuer les actions intentées par le défuntLa clause de non-divorce dans une donation de biens présents n'est pas valableLa faute de gestion de l'épouse imitant la signature de l'époux pour la souscription de prêts à la consommationLe refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoireUne donation par acte sous seing privé est nulleTestament : quand la cause disparaîtStatistiques des mariages et divorcesEncaissement de deniers propres : profit tiré par la communauté ?Précisions sur la notion de prestation compensatoireSur les conditions de forme du testament authentiqueFrais d'entretien n'entraînant pas un appauvrissement du disposant : pas de rapportLoger gratuitement un de ses enfants à son domicile exclut l'intention libéraleIndivision et rapport des libéralitésAvantages consentis à un enfant et intention libéraleSort de la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal en cas de rejet de la demande principale pour faute Vérification de l'origine de propriété : obligations du notaireModification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.Loi du 13 décembre 2011: impacts en matière civileDéfaut dintention matrimoniale: le défaut de cohabitation ne suffit pasDivorce et révocation des donations entre épouxDivorce d'époux étrangers : quelle loi appliquer ?Le juge qui fixe la résidence de l'enfant doit statuer sur les modalités du droit de visitePas de fraude à la réserve héréditaire en présence d'une convention définitive homologuéeSanction de la cession de parts sociales sans l'accord du conjointLa clause d'accroissement est exclusive de l'indivisionDivorce : prise en compte de la pension militaire d'invalidité pour la fixation de la prestation compensatoireDivorce: la loi du 19.11.2011 impose une convention d'honoraires selon barême indicatifTrois mariages et une nullité !Un pas de plus vers la reconnaissance de l'homoparentalité Précisions sur le calcul de la pension de réversion en cas de décès du conjoint débiteur d'une pension alimentaireLa date des effets du divorce de l'inventeurPenser à un autre le jour de son mariage n'est pas une cause de nullité Donations, successions: les changementsLa recherche par identification par empreintes génétiques après décès n'est pas contraire à la ConstitutionFixation de la prestation compensatoire Encadrement de la procédure en la forme des référésAménagement de la procédure d'apposition des scellés après décèsL'abstinence sexuelle préjudiciableInconstitutionnalité du droit de prélèvement en faveur d'un héritier françaisJurisprudence testament authentiqueAttribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoireRequalification de l'abandon d'usufruitDroit de l'enfant : Ordonnance du 4 Mai 2011Adoption : Adoption par un couple de personnes de même sexeDemande de conseils
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Profit tiré par la communauté de deniers propres?
Après le prononcé du divorce entre deux époux, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.
L'époux considérait notamment que constitue un encaissement par la communauté l'encaissement de fonds propres sur un compte ouvert au nom de l'époux mais recevant tant des fonds propres que des fonds communs et dont le solde créditeur au jour des effets du divorce a été porté à l'actif de la communauté.
La cour d'appel (CA Paris, 27 oct. 2010) a débouté l'époux de ses demandes de récompense au titre de l'encaissement par la communauté de ses fonds propres.
Les juges du fond ont jugé que l'ex-époux ne rapportait pas la preuve que la communauté aurait tiré profit des sommes lui appartenant en propre.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du Code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux.
Source
Cass. 1e civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.182, FS-P+B+I