Famille
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La pension d'invalidité est prise en compte pour la prestation compensatoire
En cas de divorce, la pension militaire d'invalidité que perçoit le conjoint doit être prise en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire, laquelle est destinée à compenser la disparité du niveau de vie créée par la séparation ; celle-ci est, par ailleurs, fixée selon les ressources de celui qui la verse et les besoins de celui qui la reçoit.
C'est la solution qu'a retenu la Cour de cassation le 9 novembre 2011 par une interprétation stricte de l'article 272, alinéa 2 du Code civil.
En effet, ce dernier dispose que, « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap » ; or, si la pension militaire d'invalidité revient de droit en cas d'infirmité, de blessure, de maladie ou d'aggravation d'infirmité survenues dans les conditions prévues à l'article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il n'en demeure pas moins qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2 du Code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.
À cela s'ajoute que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, ce qui vient renforcer l'argument de texte de la Cour pour confirmer l'arrêt rendu préalablement par la cour d'appel de Colmar (CA Colmar, 26 janv. 2010).
Source
Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-15.381, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-024379