L'avertissement de déclaration de créance doit être adressé au tuteur

Une société a acquis un immeuble en 1992, l'acte authentique contenant une clause d'élection de domicile en l'étude du notaire instrumentaire pour le privilège de vendeur.

En 2002, la société a été mise en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné.

En 2005, la venderesse a été mise sous tutelle, une association tutélaire étant désignée comme tuteur.

En 2007, le liquidateur de la société a adressé au domicile élu de la venderesse un avertissement d'avoir à déclarer sa créance au passif de la procédure.

L'association tutélaire a alors adressé au liquidateur une déclaration de créance, que le juge-commissaire a admise au passif.

Le liquidateur a contesté l'admission de la créance, la notification à domicile élu étant selon lui suffisante, et le créancier forclos.

La Cour de cassation approuve les juges du fond (CA Nîmes, 1er avr. 2010) de l'avoir débouté. L'avertissement notifié exclusivement au domicile élu par la venderesse n'a pu faire courir le délai de déclaration de la créance. Lorsque le créancier est mis sous tutelle, l'avertissement doit être adressé à son tuteur (violation par la Cour d'appel de l'article L.621-43 du Code de commerce applicable en la cause)

Source
Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-19.959, P+B : JurisData n° 2011-027370