Cabinet avocats Paris Toulon : Flecher Poujade Panon Fairbairn

Publié le 21 avril 2012

De l'avis des magistrats de la première chambre civile, la question est sérieuse en ce qu'elle fait valoir qu'en l'état du droit positif la faculté de s'opposer au mariage, reconnue au ministère public, permet à celui-ci de s'immiscer, sous couvert du contrôle de la motivation de chacun des époux, dans le libre exercice du droit au mariage. Lire la suite...

Publié le 13 avril 2012

l'indignité successorale. Celle-ci suppose une intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l'auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle. Or en l'espèce, un non-lieu était intervenu en raison de l'abolissement total du discernement du fils et du contrôle de ses actes. Lire la suite...

Publié le 04 avril 2012

Les héritiers ayant accepté la succession sont de plein droit autorisés à poursuivre l'instance engagée par leur auteur Lire la suite...

Publié le 26 mars 2012

Les dispositions impératives de l'article 265, alinéa 1er du Code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. (Violation par la cour d'appel des articles 265, alinéa 1er, ensemble l'article 1096, alinéa 2 du Code civil) Lire la suite...

Publié le 20 mars 2012

L'épouse qui imite la signature de son mari pour l'obtention de prêts commet des fautes de gestion Lire la suite...

Publié le 16 mars 2012

La Cour rappelle que la Convention EDH n'impose pas aux Gouvernements des États membres d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels, et que, lorsqu'ils décident de leur offrir un autre mode de reconnaissance juridique, ils bénéficient d'une marge d'appréciation quant à la nature exacte du statut conféré Lire la suite...

Publié le 08 mars 2012

Une donation par acte sous seing privé est nulle Lire la suite...

Publié le 23 févr. 2012

La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour de Paris. Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. (Violation par la cour d'appel de l'article 1131 du Code civil). Lire la suite...

Publié le 23 févr. 2012

Diminution des mariages, augmentation des divorces Lire la suite...

Publié le 22 févr. 2012

Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du Code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux. Lire la suite...

Publié le 21 févr. 2012

Par plusieurs décisions du 15 février 2012, la Cour de cassation précise sa définition de la prestation compensatoire et rappelle que le juge la fixe en tenant compte de la situation respective de chacun des époux au moment du divorce. Lire la suite...

Publié le 08 févr. 2012

c'est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture après qu'il en a été donné lecture Lire la suite...

Publié le 06 févr. 2012

C'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, tirant les conséquences légales de ses constations, que ces sommes constituaient des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, de sorte qu'elles n'étaient pas rapportables à la succession. Lire la suite...

Publié le 29 janv. 2012

L'existence d'une libéralité supposant l'appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, la cour d'appel, en relevant l'absence d'intention libérale, dans un tel cas, voit sa décision légalement justifiée. Lire la suite...

Publié le 26 janv. 2012

La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel. Les dispositions gouvernant l'indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l'existence d'une intention libérale. Lire la suite...

Publié le 25 janv. 2012

La Cour de cassation casse cet arrêt uniquement sur la deuxième demande : les juges du fond n'ont pas recherché si les avantages consentis par la veuve à son fils constituaient des libéralités rapportables à la succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale. Lire la suite...

Publié le 13 janv. 2012

La Cour de cassation rejette le pourvoi : "en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde". Lire la suite...

Publié le 27 déc. 2011

Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans. Lire la suite...

Publié le 22 déc. 2011

les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance ou durant la minorité de l'enfant, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux Lire la suite...

Publié le 19 déc. 2011

Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : impacts en matière civile Lire la suite...

Publié le 16 déc. 2011

Le défaut de cohabitation n'est pas suffisant pour caractériser le défaut d'intention matrimoniale. La Cour de Cassation le rappèle. Lire la suite...

Publié le 14 déc. 2011

L'époux qui s'est prévalu pendant la procédure de divorce d'une donation consentie à son épouse ne peut révoquer celle-ci postérieurement au prononcé du divorce. Lire la suite...

Publié le 04 déc. 2011

face à deux époux de nationalité étrangère, l'un des époux étant domicilié à l'étranger, il incombe à la cour d'appel de rechercher si une loi étrangère se reconnaissait compétente Lire la suite...

Publié le 02 déc. 2011

D'après l'arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation, lorsque la résidence est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent peu importe que les parents n'aient fait aucune demande à cet égard. Lire la suite...

Publié le 02 déc. 2011

après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d'une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels n'entre pas l'action en inopposabilité fondée sur la fraude (Violation par la cour d'appel de l'article 232 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004). Lire la suite...

Publié le 24 nov. 2011

La Cour de cassation censure cet arrêt. L'épouse ne pouvait céder sans l'accord de son mari les parts sociales d'une telle société, qui ne sont pas des droits sociaux négociables (Violation par la cour d'appel de l'article 1424 du Code civil). Lire la suite...

Publié le 22 nov. 2011

La clause d'accroissement est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété, et tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents. Lire la suite...

Publié le 18 nov. 2011

En cas de divorce, la pension militaire d'invalidité que perçoit le conjoint doit être prise en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire, laquelle est destinée à compenser la disparité du niveau de vie créée par la séparation ; celle-ci est, par ailleurs, fixée selon les ressources de celui qui la verse et les besoins de celui qui la reçoit. Lire la suite...

Publié le 18 nov. 2011

l'article 14 de la loi du 16.11.11 insère, avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans ». Lire la suite...

Publié le 10 nov. 2011

Statuant au visa de l'article 189 du Code civil, les magistrats de la Cour de cassation rappellent que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement Lire la suite...

Publié le 05 nov. 2011

Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de « circonstances particulières » (C. civ., art. 377 et art. 377-1). Si le parquet ne fait pas appel dans le délai d'un mois, cette décision pourrait marquer un revirement de jurisprudence, Lire la suite...

Publié le 30 oct. 2011

La ressource personnelle constituée d'une pension alimentaire n'est pas exclue des prévisions de l'article R. 353-1 du Code de la sécurité sociale et doit être prise en compte dans l'assiette permettant de déterminer le plafond applicable au calcul de la pension de réversion Lire la suite...

Publié le 30 oct. 2011

Dans les rapports entre les époux, le deuxième brevet ayant été déposé par la société après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de cette société par l'inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire. Lire la suite...

Publié le 27 oct. 2011

Le fait pour la future épouse d'avoir pensé à un autre homme le jour de l'union ne signifie pas qu'elle n'entendait pas s'engager pleinement dans les liens du mariage avec l'intention sincère de respecter les devoirs et obligations énoncés aux articles 212 et suivants du Code civil Lire la suite...

Publié le 07 oct. 2011

Depuis cet été plusieurs régles relatives aux donations ou aux successions ont changé. En voici quelques exemples choisis par le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn, avocats Paris Toulon Lire la suite...

Publié le 05 oct. 2011

La recherche par identification par empreintes génétiques après décès n'est pas contraire à la Constitution Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés[..] Lire la suite...

Publié le 30 sept. 2011

Les juges du fond ne peuvent fixer une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions d'un des époux qui fait état d'éléments du patrimoine de l'autre époux sur l'existence desquels il ne s'est pas prononcé. Lire la suite...

Publié le 05 sept. 2011

Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 vient préciser les règles applicables à la procédure en la forme des référés. Lire la suite...

Publié le 05 sept. 2011

Le Journal officiel du 2 septembre 2011 publie le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 qui organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession Lire la suite...

Publié le 02 sept. 2011

L'absence de relations sexuelles entre époux peut donner lieu à dommages et intérêts Lire la suite...

Publié le 23 août 2011

Successions: un arrêt du Conseil Constitutionnel sur l' inconstitutionnalité du droit de prélèvement en faveur d'un héritier français Lire la suite...

Publié le 16 août 2011

La Cour de Cassation s'est prononcée sur la validité d'un testament authentique contesté par une action en inscription de faux. La Cour d'Appel avait rejeté la demande d'annulation d'un testament authentique; la Chambre Suprême casse cette décision. Lire la suite...

Publié le 08 août 2011

Divorce 19/07/2011 Attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire: l'article 274, 2°, du Code civil est conforme à la Constitution Saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel ne manque pas de se prononcer sur une question prioritaire de[..] Lire la suite...

Publié le 04 août 2011

La Cour de Cassation a rendu le 21 juin 2011 un arrêt important en matière de qualification d'abandon d'usufruit Lire la suite...

Publié le 04 mai 2011

Dans une ordonnance du 4 mai 2011, le juge du référé-liberté du Conseil d'État semble admettre que l'intérêt supérieur de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lire la suite...

Publié le 24 févr. 2011

Cour d'appel de Paris 24 février 2011 : Un nouveau pas vers l'adoption conjointe par un couple de personnes de même sexe. Lire la suite...