Radiation de certaines mentions au RCS

L'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l'objet de mentions au registre du commerce et des sociétés.

Afin d'aider l'entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement prévoit la radiation d'office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement.

Entrée en vigueur : le décret n° 2011-1836 entre en vigueur le 10 décembre 2011 ; pour les mentions déjà inscrites au RCS, les délais à l'issue desquels les mentions sont effacées commencent à courir à compter de l'inscription.

Source
D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011 : JO 9 déc. 2011, p. 20878