Loi n° 2012-387 de simplification du droit : clarification de la date de congé du bail commercial

Publié le 28 mars 2012

les baux cesseront que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Lire la suite...

Publication au Journal officiel de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Publié le 26 mars 2012

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, d'application immédiate, contient plus de cent trente articles couvrant de nombreux domaines : droit commercial, droit de l'urbanisme, droit de la copropriété, droit de la vente de logements HLM, droit social, etc Lire la suite...

Bail commercial et travaux de mises aux normes

Publié le 30 janv. 2012

Le TGI de Chambery adopte une solution nouvelle au problème de la prise en charge des travaux de mise aux normes adminsitratives en matière de baux commerciaux Lire la suite...

Radiations d'office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement

Publié le 13 déc. 2011

le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement prévoit la radiation d'office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement. Lire la suite...

l' EIRL : campagne d'information

Publié le 12 sept. 2011

L' EIRL: campagne d'information - Cabinet FPPF avocats Toulon et Paris Lire la suite...