Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 vient préciser les règles applicables à la procédure en la forme des référés.
Sans nouveauté, les conditions de formation, d'instruction et de jugement de la demande sont empruntées à la procédure de référés (CPC, nouvel art. 492-1). Le juge qui exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, rend une ordonnance qui a l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche.
Plus substantielle, en revanche, est la disposition qui prévoit l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue en la forme des référés. En effet, classiquement elle n'en bénéficiait pas, sauf lorsque l'objet de la mesure ordonnée le commandait (rappr. Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-19.267 : JurisData n° 2010-051162 et Cass. com., 8 avr. 2008, n° 06-22.152 : JurisData n° 2008-043524 ; Procédures 2008, comm. 166, obs. R. Perrot).