Vers un élargissement de la durée de protection des droits des artistes-interprêtes

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 12 septembre 2011, à la majorité qualifiée, un projet de directive qui fait passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans l'Union européenne.
Le projet de directive modifie la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, et aligne la durée de protection des droits des artistes-interprètes sur celle déjà accordée aux auteurs.
L'extension de la durée de protection bénéficiera également aux producteurs de phonogrammes
Le projet de directive vise à accroître le niveau de protection des artistes-interprètes ou exécutants en reconnaissant leur contribution créative et artistique.
Il prévoit également des mesures visant à ce que les artistes qui ont transféré leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de la prolongation de la durée de protection et qu'ils puissent recouvrer leurs droits à certaines conditions.
Le projet harmonise par ailleurs la méthode de calcul de la durée de protection des chansons et autres compositions musicales dont les paroles ont été écrites par plusieurs auteurs. La durée de protection prendra fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant : l'auteur des paroles ou le compositeur de la musique.
Les États membres disposeront d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive pour transposer les nouvelles dispositions dans leur législation nationale.

Source
Cons. UE, communiqué 13972/11, 12 sept. 2011 : http://ec.europa.eu