Projet de loi sur la copie privée des oeuvres

Frédéric Mitterrand a présenté au cours du conseil des ministres du 26 octobre dernier un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (Doc. Ass. Nat. n? 3875).


La loi n? 85-660 du 3 juillet 1985 a instauré une rémunération juste et équitable pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'oeuvres réalisées sans leur autorisation préalable. Elle prévoit que la répartition de la rémunération entre les différentes catégories d'ayants droit est opérée après un prélèvement de 25 % sur la recette brute, destiné à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Cette ressource, dont le montant s'élevait en 2010 à environ 47 M? HT (montant total de la rémunération pour copie privée : 189 M? HT).


Plusieurs décisions récentes du Conseil d'État ont contribué à préciser le champ d'application de la rémunération pour copie privée. Il a d'abord jugé que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les « copies réalisées à partir d'une source acquise licitement » (CE, 11 juill. 2008, Simavelec : JurisData n? 2008-073909). Il a ensuite précisé (CE, 17 juin 2011, n? 324816, Canal + Distribution et a. : JCP E 2011, act. 323), que les supports d'enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération.

Le projet de loi vise à inscrire ces précisions jurisprudentielles dans le code de la propriété intellectuelle.

Le projet prévoit par ailleurs l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti.

Il remédie également au risque d'une interruption ou d'une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d'oeuvres ainsi qu'aux effets d'aubaine liés à la décision du Conseil d'État du 17 juin 2011. Il garantit ainsi la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée.



Source
Conseil min.,

 



Partager |