Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Publié le 24 déc. 2011

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel. Elle modifie la législation qui soumet les supports numériques destinés à la réalisation de copies à usage privé à un prélèvement destiné à compenser l'absence de droits d'auteurs pour ces copies. Lire la suite...

Un fournisseur d'accès à Internet peut-il être contraint de mettre en place d'un système de filtrage ?

Publié le 06 déc. 2011

Les directives doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une injonction faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage Lire la suite...

E-Bay peut endosser la responsabilité à la place de ses usagers

Publié le 23 nov. 2011

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2011 (Aff. n°C-324/09), la Cour de justice de l'Union européenne s'est positionnée sur l'appréciation de la part de responsabilité des sociétés exploitant une place de marché sur Internet - en l'espèce la société e-Bay - pour les infractions au droit des marques commises par ses utilisateurs. Selon le juge communautaire, une juridiction nationale doit pouvoir enjoindre à ces sociétés de prendre des mesures visant non seulement à mettre fin aux atteintes portées aux droits de la propriété intellectuelle, mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature Lire la suite...

Contrat de cession des droits d'auteur et rémunération

Publié le 17 nov. 2011

pour rejeter la demande de M. Y... tendant à voir la société Universal Music France condamnée à lui verser la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice né de l'absence de reddition de comptes, la cour d'appel a énoncé que la rémunération prévue par le contrat pour l'utilisation fragmentaire des oeuvres était forfaitaire. La Cour de Cassation casse et annule... Lire la suite...

Plus besoin de traduction française pour un brevet européen

Publié le 07 nov. 2011

Si, pour les brevets européens déposés à partir du 1er mai 2008, une traduction française n'est plus nécessaire, la société Rolls Royce estime qu'il en faut une pour les brevets déposés antérieurement à cette date. Le pourvoi est rejeté et la Cour de cassation donne raison au directeur de l'INPI qui a estimé la traduction sans objet Lire la suite...

Rémunération pour copie privée : un projet de loi

Publié le 01 nov. 2011

Le projet de loi présenté par Frédéric Mittérand vise à inscrire les précisions jurisprudentielles apportées par le Conseil d'Etat dans le code de la propriété intellectuelle Lire la suite...

Elargissement de la durée de protection des droits des artistes interprêtes

Publié le 16 sept. 2011

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 12 septembre 2011, à la majorité qualifiée, un projet de directive qui fait passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans l'Union européenne. Lire la suite...

Parfums Chanel: une action en contrefaçon

Publié le 08 sept. 2011

Parfums Chanel: la Cour de Cassation donne raison au parfumeur suite à une vente aux enchères de parfums autorisée par un juge commissaire Lire la suite...

Propriété intellectuelle et applications mobiles

Publié le 01 sept. 2011

Propriété intellectuelle et applications mobiles   Droits de propriété intellectuelle Les applications sur mobile peuvent être protégées par différents droits de propriété intellectuelle. En particulier, les interfaces graphiques et le code source des applications logicielles sont[..] Lire la suite...